Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 12/11/1998

M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la journée de sensibilisation qui s'est tenue le 4 novembre 1998, à l'initiative des associations de parents d'enfants handicapés mentaux, pour souligner les difficultés entourant la scolarisation de ces enfants. En effet, si un effort important a été accompli depuis 1989 par l'Etat pour la création de plusieurs milliers de places en centres d'aide par le travail (CAT), en ateliers protégés, ou encore en maisons d'accueil spécialisées, le problème de la scolarisation des personnes handicapées mentales reste pendant du fait notamment de l'insuffisance des dotations en postes d'instituteurs spécialisés accordées aux établissements d'éducation spéciale, le manque de reconnaissance des classes spéciales et l'insuffisance des moyens attribués aux services de soutien à l'intégration scolaire de ces personnes. Il lui demande en conséquence la politique qu'il compte mettre en oeuvre, en relation avec le ministère de l'emploi et de la solidarité, pour améliorer la prise en charge scolaire des enfants handicapés mentaux.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 11/02/1999

Réponse. - La scolarisation des enfants et adolescents handicapés mentaux, et plus largement des jeunes handicapés, peut se concrétiser de manières diverses. La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 prévoit, en effet, que l'obligation éducative peut se traduire par une éducation ordinaire ou une éducation spéciale. L'éducation spéciale, qui associe des actions pédagogiques, psychologiques, sociales, médicales et paramédicales, est assurée, soit dans des établissements ordinaires, soit dans des établissements ou services spécialisés ; elle se définit dans le cadre d'un projet global individuel qui présente un volet pédagogique, un volet éducatif et un volet thérapeutique. Dans les écoles maternelles et élémentaires, l'intégration des enfants handicapés peut prendre différentes modalités : intégration individuelle dans une classe ordinaire ou collective dans des classes intégration scolaire. L'enfant fait alors l'objet d'un projet d'intégration, et les relations entre les différentes institutions de prise en charge sont définies par une convention d'intégration. Lorsque la situation ne peut permettre l'accueil de l'élève en établissement ordinaire, l'éducation spéciale peut également se dérouler dans un établissement spécialisé, l'enseignement est alors dispensé par des enseignants spécialisés, à l'intérieur de l'établissement. Le ministère chargé de l'emploi et de la solidarité assure la création des services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) permettant aux élèves de recevoir les aides complémentaires que nécessite leur handicap. La mise en uvre de ces différentes dispositions permet de trouver la solution la plus adaptée à leur situation. Dans tous les cas, l'éducation vise l'autonomie de l'élève, son insertion sociale et scolaire. Au plan local, les inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale évaluent les besoins nécessaires à l'accueil des élèves de leur département et allouent les moyens correspondant en fonction des priorités départementales. Le ministère chargé de l'éducation nationale est particulièrement sensible à l'éducation de ces enfants. Ainsi, après avoir engagé une réforme dans le domaine de la formation des enseignants spécialisés et des personnels d'encadrement, une mission conjointe sur la scolarisation des enfants et adolescents handicapés a été confiée à l'inspection générale de l'éducation nationale et à celle des affaires sociales. Elle doit permettre d'identifier les obstacles à un accueil des enfants et adolescents handicapés en milieu ordinaire, et de formuler des propositions de nature à améliorer efficacement la situation présente. Le rapport de cette mission conjointe, prévu pour mars 1999, fera l'objet d'un débat au Conseil national consultatif des personnes handicapées.

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