Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 26/11/1998

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport annuel au Parlement sur la sécurité sociale publié en septembre 1998 par la Cour des comptes dans lequel il est recommandé à la page 161 de " rétablir la hiérarchie des normes dans le dispositif juridique relatif à l'ouverture du compte unique de disponibilités courantes de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) à la Caisse des dépôts et consignations ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette recommandation et quelle suite va lui être donnée.

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La question est caduque

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