Question de M. GIRAUD Francis (Bouches-du-Rhône - RPR) publiée le 03/12/1998

M. Francis Giraud appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les inquiétudes des médecins conventionnés concernant leurs retraites et plus particulièrement la part " avantage vieillesse supplémentaire ". En effet, des incertitudes sur l'avenir du régime spécial de l'ASV (avantage social vieillesse), responsable du versement de ces retraites aux médecins conventionnés, font craindre que celui-ci se trouve en cessation de paiement en 1999. Les intéressés ont donc toutes raisons d'être inquiets. Certes, le rapport démographique des médecins du régime devrait diminuer fortement à moyen terme. Toutefois, les régimes spéciaux des autres professions médicales conventionnées ont traversé de semblables incertitudes et paraissent avoir retrouvé un équilibre. Il ne faut pas oublier que ce retour à l'équilibre est dû pour une bonne part au système de compensations introduit entre ces divers régimes autonomes par la loi nº 82-599 du 13 juillet 1982. A ce titre, les signataires de l'accord de 1982 entre les caisses d'assurance maladie et les syndicats de médecins avaient admis le principe d'une minoration de leurs honoraires. Aussi serait-il injuste qu'il ne soit pas tenu compte des efforts des médecins qui ont respecté les accords et que ces médecins ne puissent bénéficier, en juste retour, de leurs " honoraires différés ". En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour assurer la pérennité de ce régime.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 22/04/1999

Réponse. - La mise en place des régimes de prestations supplémentaires de vieillesse (ASV) a répondu à la généralisation des relations conventionnelles entre les caisses d'assurance maladie et les professionnels libéraux de la santé (médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, directeurs de laboratoire et auxiliaires médicaux). L'ASV obéissait aux caractéristiques suivantes : des prestations et des cotisations calculées selon le même indice que les revenus des professions de santé et exprimées en multiple de la valeur conventionnelle de l'acte-type de chaque profession (lettre-clé) ; des pensions et des cotisations forfaitaires au nom d'une égalité de traitement entre les membres d'une même profession ; et une participation très importante de l'assurance maladie au financement de ces régimes. L'évolution automatique de la cotisation et de la valeur de service du point en fonction de la vie conventionnelle a interdit la régulation des taux de rendement par les sections professionnelles, d'où le maintien de taux de rendement très largement supérieurs à ceux ordinairement constatés dans les régimes de retraite. C'est pourquoi, avec leur arrivée à maturité dans un contexte de dégradation des rapports démographiques, les plus anciens de ces régimes ont été rapidement confrontés à des difficultés de financement. Des mesures de sauvegarde ont ainsi dû être adoptées, notamment pour le régime des médecins, avec le décret nº 94-564 du 6 juillet 1994, qui a augmenté les cotisations, diminué le nombre de points acquis par année cotisée et désindexé la valeur de service du point de retraite par rapport à l'évolution du C, en fixant son montant en francs. Mais cette première réforme reste très insuffisante et, selon les projections de la caisse autonome de retraite des médecins français (CARMF), le régime des médecins est de nouveau en risque de cessation de paiement à la fin de l'année 1999. Les pouvoirs publics ont donc engagé une réflexion d'ensemble sur l'avenir du régime ASV des médecins, et plus généralement de l'ensemble des régimes ASV, guidée par la volonté d'assurer leur pérennité, mais avec un souci d'équité dans la répartition des efforts entre les générations. Dans l'immédiat, après concertation avec les parties intéressées, la cotisation au régime ASV des médecins va à nouveau être relevée, et portée à 180 C. L'effort supplémentaire demandé aux actifs sera soutenu par les orgnismes d'assurance maladie, dans le cadre de leur participation au financement de l'ASV, et sera accompagné d'un effort des retraités, avec la fixation de la valeur de service du point à 102 francs.

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