Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 03/12/1998

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur les légitimes préoccupations exprimées par bon nombre d'associations nationales d'anciens combattants concernant la baisse sensible des crédits budgétaires pour 1999, en particulier ceux consacrés aux anciens combattants du Maroc et de Tunisie. Il semblerait que le Gouvernement envisage de refuser les 20 millions de francs prévus pour le ministère des anciens combattants, destinés à réaligner sur leurs frères d'armes de l'ex-Union française les anciens combattants du Maroc et de Tunisie. La retraite versée actuellement aux militaires d'outre-mer leur garantit un pouvoir d'achat localement égal au pouvoir d'achat donné à un Français de métropole, à savoir une retraite mensuelle de 2 600 francs. Telle est la conclusion d'une étude sur le niveau de vie réalisée récemment. Cet argument est difficilement acceptable par l'ancien combattant africain, lequel ne comprend pas les interprétations ministérielles. Face à cette situation, une association regroupant les anciens combattants d'outre-mer et les anciens des troupes de marine aurait souhaité que soit reconsidérée la position gouvernementale par un réalignement des retraites au profit des Marocains et Tunisiens et la prise en compte de la retraite du combattant à partir de l'âge de soixante-cinq ans, contrairement à ce qui est fait depuis trois années. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à ces deux mesures en faveur des anciens combattants du Maroc et de Tunisie.

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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 14/01/1999

Réponse. - La " cristallisation " des pensions et retraites payées aux anciens combattants de l'armée française originaires des ex-colonies et possessions françaises a été décidée par le législateur français en 1959 ; cette mesure a été confirmée par lui en 1962, au moment de l'accession à l'indépendance de l'Algérie. Aucun gouvernement depuis lors, et aucune majorité parlementaire n'a envisagé de supprimer cette mesure. Aucun projet en ce sens n'est actuellement préparé. Cela étant, l'honneur de la France commande que ceux qui ont combattu pour elle et qui ont acquis, à ce titre, des droits à réparation, soient indemnisés équitablement. Cette équité nécessaire impose le respect du principe de base du droit à réparation que traduit, en France, l'équivalence entre la pension d'invalidité à 100 % et le salaire minimum garanti : ainsi la pension accordée à celui que son invalidité empêche de travailler, compense les conséquences de cette situation. Ce principe indemnitaire doit être transposé dans les pays soumis à la " cristallisation " en tenant compte du niveau de vie local et du pouvoir d'achat effectif des pensions. Au regard de ce critère, on constate que les nationaux du Maroc et de Tunisie titulaires d'indemnités viagères annuelles en application des mesures de cristallisation, sont défavorisées par rapport aux anciens militaires de l'armée française nationaux des autres Etats ayant accédé à l'indépendance. En effet, le montant mensuel de la pension servie en France à un invalide à 100 % est de 6 628 francs, tandis que le salaire mensuel minimum garanti y est de 6 664 francs. Au Maroc, ces chiffres sont, respectivement, de 647 francs et de 1 037 francs ; en Tunisie, ils sont de 647 francs et de 894 francs. Le pouvoir d'achat procuré par les pensions dans ces deux pays est donc inférieur à ce qu'il est en France, alors qu'il est supérieur dans les autres pays anciennement sous juridiction française. Cependant, en raison des autres priorités budgétaires, il n'a pas été prévu de prendre une mesure en faveur des intéressés dans le cadre du projet de loi de finances pour 1999. Toutefois, une réflexion est engagée au niveau interministériel sur ce sujet. Il est trop tôt pour en apprécier les résultats.

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