Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 10/12/1998

M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème de l'indemnité compensatoire en cas de divorce. A une question orale d'un député, le 3 novembre 1998, à l'Assemblée, le Gouvernement, par sa voix, reconnaissait le bien-fondé de la proposition de loi sénatoriale adoptée par la Chambre Haute et déclarait que, si les parlementaires estimaient qu'il y a trop de situations d'urgence, il ne voyait aucun empêchement à ce qu'elle soit discutée par l'Assemblée à l'odre du jour du vendredi, tout en préférant cependant un examen cohérent et global sur l'ensemble des questions liées au divorce. Estimant pour sa part qu'il y a de trop nombreuses situations d'urgence, il lui demande en conséquence si la proposition sénatoriale en question sera prochainement proposée à l'Assemblée nationale.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 11/03/1999

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'après avoir été examiné dans le cadre de la mission confiée à Irène Thery sur l'adaptation du droit de la famille à l'évolution de la société, l'aménagement de la législation relative à la prestation compensatoire fait l'objet de réflexions au sein du groupe de travail pluridisciplinaire, installé à la Chancellerie le 31 août 1998, sous la présidence de Mme le professeur Dekeuwer-Defossez, et chargé de présenter des propositions de réforme du droit de la famille pour la fin du deuxième trimestre 1999. Il apparaît donc préférable d'attendre les conclusions de ce groupe.

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