Question de M. VÉZINHET André (Hérault - SOC) publiée le 10/12/1998

M. André Vezinhet attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les très vives inquiétudes manifestées par les archéologues, suite notamment à une récente décision du ministère de l'économie et des finances qui vise à appliquer à la lettre l'avis du conseil de la concurrence en matière d'archéologie préventive selon lequel l'exécution des fouilles archéologiques préventives constitue une activité de nature économique et doit en conséquence être soumise à la loi du marché. Il l'informe que les archéologues du Languedoc-Roussillon qui l'ont saisi dénoncent cette nouvelle orientation qui remet en cause la situation actuelle où les fouilles préventives effectuées avant tous travaux immobiliers ou de terrassement sont le fait d'un opérateur unique, l'Association pour les fouilles archéologiques nationales (AFAN), et qui est contraire à l'engagement du ministre du 2 juillet 1998 de faire en sorte que soit créé un service public fort et pérenne de l'archéologie. Cette mise en concurrence est en particulier justifiée par le fait que les aménageurs sont les financeurs de ces fouilles et pourront à ce titre choisir l'organisme qui réalisera ce travail préventif. Or, il lui indique que, pour les membres de l'AFAN, l'objectif des aménageurs ne sera pas nécessairement le développement d'une recherche de qualité et qu'ils pourraient être tentés de s'en tenir à des critères d'ordre purement financier. Face à la campagne de sensibilisation engagée auprès de nombreux élus à travers tout le territoire par les intéressés qui posent en outre le problème de l'insuffisance des moyens alloués aux services régionaux de l'archéologie et réclament une réforme du financement de l'archéologie préventive qui pourrait passer par une mutualisation et, sachant qu'une concertation a été engagée entre les archéologues et le ministre de la culture, il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions.

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Réponse du ministère : Culture publiée le 04/02/1999

Réponse. - Le 9 octobre 1998, MM. Jean-Paul Demoule, professeur d'université, Bernard Pêcheur, conseiller d'Etat, et Bernard Poignant, maire de Quimper, ont été chargés par le ministre de la culture et de la communication d'une mission de proposition en vue d'une réforme de l'archéologie préventive. Ce rapport, remis à la ministre le 18 novembre 1998, est fondé sur quatre principes : l'archéologie est une science ; l'archéologie préventive est une composante à part entière de la recherche archélologique ; l'archéologie préventive, discipline scientifique, assure en même temps une fonction économique spécifique ; l'Etat qui, conformément à la convention européenne pour la protection du patrimoine archéologique, dite convention de Malte, entrée en vigueur le 10 janvier 1996, doit intervenir " pour protéger le patrimoine archéologique en tant que source de la mémoire collective européenne et comme instrument d'étude historique et scientifique ", est le garant de l'archéologie préventive. Ce rapport définit quelques orientations : l'affirmation du caractère de service public national de l'archéologie préventive ; la création d'un établissement public de recherche largement ouvert et susceptible de faire appel à des organismes dotés des services de recherches archéologiques, justifié par la nécessité d'assurer en tout temps et en tout lieu les sondages, diagnostics et fouilles nécessaires liés aux opérations d'aménagement ; l'amélioration des mécanismes d'intervention et de régulation, avec notamment l'instauration d'un barème national homologué. La mission a recommandé la reconduction du système actuel de financement par les aménageurs, assorti d'aménagements significatifs, au nombre desquels la consultation d'un fonds d'intervention pour l'archéologie préventive permettant à l'Etat de participer aux diagnostics et d'assurer les publications scientifiques. Le 2 décembre 1998, la ministre de la culture et de la communication a fait connaître qu'elle approuvait les orientations et propositions de ce rapport et a décidé de les mettre en uvre. La traduction de ces propositions en projet de textes législatifs et réglementaires fait l'objet d'un travail gouvernemental, afin d'apporter la réponse d'ensemble tant attendue à la nécessaire réforme de l'archéologie préventive.

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