Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 17/12/1998

M. Gérard Larcher attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents des postes et télécommunications. En effet, il lui demande quelles ont été les incidences de la loi Durafour sur les échelles indiciaires de ces agents.

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Transmise au ministère : Industrie


Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/02/1999

Réponse. - Le volet social de la réforme des PTT a précisé que des mesures de reclassement visant à procurer une amélioration immédiate de la situation des fonctionnaires des PTT seraient mises en place dès 1991. Pour que soit réalisable cette amélioration qui a modifié les indices de traitement des agents, il a été nécessaire que les personnels de La Poste et de France Télécom ne relèvent plus des catégories A, B, C et D de la fonction publique. Tel est notamment l'objet de l'article 5 de l'article 29 de la loi du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications. Pour le reste de leur situation, il est fait expressément références aux titres 1 et 2 du statut général des fonctionnaires. Aussi, les mesures prises ultérieurement dans le cadre des accords " Durafour " ne peuvent être applicables aux fonctionnaires de La Poste et de France Télécom parce qu'elles visent les agents demeurés au sein des catégories évoquées ci-dessus. Il convient cependant de souligner que le dispositif issu de la réforme des PTT a permis d'améliorer significativement la situation pécuniaire de l'ensemble des agents des PTT en seulement quatre années alors que la mise en place de la réforme élaborée pour les autres agents de la fonction publique s'est étalée sur sept ans.

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