Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 17/12/1998

M. Bernard Dussaut appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les dégâts créés par les fuites d'huile sur les espaces publics de stationnement émanant des véhicules automobiles. Les villages et les cités effectuent des efforts importants pour améliorer leur cadre de vie et les revêtements des chaussées, des trottoirs ou des places sont souvent très onéreux. Ces produits plus ou moins toxiques détériorent par imprégnation ou maculent les sols de manière irréversible sans possibilité d'en réprimer l'épandage. Il lui demande de bien vouloir envisager la mise en oeuvre de normes efficaces de fermeture étanche des issues de vidanges qui entreraient dans le cadre des vérifications régulières des véhicules.

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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/03/1999

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative aux dégâts créés par les fuites d'huile émanant des véhicules automobiles. Il n'existe aucune norme particulière concernant l'étanchéité des issues de vidange des réservoirs d'huile automobile. En revanche, la réglementation actuelle prévoit explicitement le contrôle de l'étanchéité au niveau des circuits et réservoirs d'un véhicule. En effet, l'arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, pris en application de la loi nº 89-469 du 10 juillet 1989, prévoit notamment le contrôle de la plate-forme du véhicule (corrosion aux points d'ancrage), du système de freinage (fuites d'huile dans le cas d'un système hydraulique) et de l'étanchéité au niveau des carters, de la boîte de vitesse, du pont et du moteur. Le respect de ce texte réglementaire, qui relève de la compétence de la direction de la sécurité et de la circulation routières (ministère de l'équipement, des transports et du logement), devrait concourir à l'amélioration de la situation relevée.

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