Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/12/1998

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur le rapport au Premier ministre d'un député de la Meuse intitulé " Réussir la future organisation électrique française ", dans lequel son auteur propose, à la page 50, qu'en matière de transport à haute tension " un observatoire des prix de transport surveille le niveau et l'évolution des tarifs en fonction de pratiques de nos voisins européens ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette suggestion et quelle suite le Gouvernement envisage de lui donner.

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Réponse du ministère : Industrie publiée le 25/02/1999

Réponse. - Le conseil des ministres a adopté le 9 décembre 1998 le texte du projet de loi de modernisation et de développement du service public de l'électricité, et en a saisi le parlement. Le projet de loi prévoit que le réseau public de transport de l'électricité, qui est au c ur du système électrique, sera au service de tous. Ce réseau devra assurer une desserte rationnelle du territoire et les divers utilisateurs devront pouvoir y avoir accès dans des conditions d'égalité de traitement, selon des tarifs réglementés. Le Gouvernement a prévu de confier à une autorité indépendante, la commission de régulation de l'électricité, la responsabilité du contrôle de l'accès aux réseaux électriques, qui est particulièrement important pour l'exercice d'une concurrence loyale. La commission de régulation aura, entre autres attributions, la responsabilité de proposer chaque année aux pouvoirs publics le niveau des tarifs d'utilisation des réseaux. Elle aura toute latitude d'examiner les tarifs étrangers analogues. Par ailleurs, il va de soi que les pouvoirs publics eux-mêmes continueront d'être sensibles à l'observation des exemples étrangers et continueront de concourir à la diffusion de l'information correspondante ; cette action générale pourra aussi s'appliquer aux futurs tarifs du transport électrique.

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