Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/12/1998

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le rapport annuel au Parlement sur la sécurité sociale publié en septembre 1998 par la Cour des comptes dans lequel il est recommandé à la page 779, de " publier les textes réglementaires fixant les conditions d'application des dispositions " de la loi nº 94-637 du 25 juillet 1994 ". Il souhaiterait savoir quelle est sa réaction face à cette recommandation et si ces textes réglementaires ont été enfin publiés.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 08/04/1999

Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention de la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la mise en uvre des modalités de recouvrement des indus prévues par la loi du 25 juillet 1994 (art. 43 modifiant l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale). Cette loi porte le principe d'un recouvrement personnalisé des indus, obtenu par retenues sur les prestations, déterminé en fonction de la composition de la famille, de ses ressources, de ses charges de logement, de certaines prestations servies par les organismes débiteurs. Le dispositif prévu à cet effet contribuera à lutter contre les exclusions dans la mesure où les prélèvements mensuels effectués pour éteindre la dette seront adaptés à la capacité financière réelle des familles. Il faut souligner que l'article 129 de la loi d'orientation relative à la lutte contre les exclusions poursuit un objectif similaire en prévoyant de personnaliser le montant des prélèvements mensuels d'exécution de la saisie des prestations familiales - jusqu'alors saisissables en totalité - en les adaptant à la situation familiale et pécuniaire réelle des familles. Le décret d'application, qui porte sur la mise en uvre tant du recouvrement personnalisé des indus que de la limitation de la saisie des prestations, a été transmis pour avis à la Caisse nationale des allocations familiales et paraîtra dans un délai aussi rapproché que possible.

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