Question de M. FRÉVILLE Yves (Ille-et-Vilaine - UC) publiée le 24/12/1998

M. Yves Fréville attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'origine de l'écart d'intégration des dépôts des comptes chèques postaux de l'ex-budget annexe des postes et télécommunications, figurant dans les comptes de l'Etat (compte 427-9) pour un montant de 18,16 milliards de francs. Il semble que cette situation résulte du déficit structurel qui était celui de la branche postale du budget annexe. A diverses reprises, et en réponse à des questions de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a rappelé que le financement des dépenses en capital du budget annexe des PTT a été assuré par un prélèvement sur le fonds de roulement : " Ce mode de financement traduit une diminution des disponibilités du service déposées au Trésor ; les fonds des chèques postaux ont remplacé des fonds d'emprunt. Une telle pratique s'analyse en définitive comme une avance indirecte du Trésor. " Or, l'examen des rapports annuels de la Cour des comptes annexés aux projets de loi de règlement montre que de tels prélèvements ont été effectivement opérés pour des montants de 2 813 millions de francs de 1976 à 1978, de 6 770 millions de francs de 1981 à 1984, de 1 320 millions en 1986 et de 628 millions en 1988, soit un total de 11 998 millions de francs depuis 1976. Mais ces mêmes rapports montrent que des augmentations du fonds de roulement ont eu lieu en 1979 et 1980 pour un montant non précisé, puis en 1985, 1987, 1989 et 1990 pour un montant global de 17 023 millions. Au total, l'augmentation nette du fonds de roulement du budget annexe a été supérieure à 5 milliards de francs depuis 1976, ce qui infirme l'hypothèse d'un déficit structurel global du budget annexe des PTT. Il lui demande en conséquence : 1º s'il confirme ces données extraites des rapports de la Cour des comptes dans la mesure où celle-ci s'est refusée à certifier les comptes 1990 du budget annexe dans le cadre de la déclaration générale de conformité ; 2º si ces variations du fonds de roulement ont été ventilées entre les sections poste et télécommunications de l'ex-budget annexe et quel fut le résultat de cette ventilation ; 3º si l'écart d'intégration précité s'explique uniquement par ce type d'avance indirecte (et anticonstitutionnelle au regard de l'article 28 de l'ordonnance organique sur les lois de finances) du Trésor.

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La question est caduque

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