Question de Mme CERISIER-ben GUIGA Monique (Français établis hors de France - SOC) publiée le 24/12/1998

Mme Monique Cerisier-ben Guiga appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le caractère pénalisant de la disposition selon laquelle les services effectués par les instituteurs français en Europe ne pas considérés comme des services actifs, alors qu'ils le sont en France et hors d'Europe. L'article L. 73, alinéa 2 ; du code des pensions civiles et militaires, selon lequel " les avantages spéciaux attachés à l'accomplissement de services actifs ou de la catégorie B sont maintenus en faveur des fonctionnaires détachés dans un emploi classé dans cette catégorie pour exercer des fonctions de même nature que celles assumées dans le cadre d'origine (...) " devrait pouvoir s'appliquer en leur faveur. Elle lui demande que l'on reconnaisse à leur juste valeur les services des instituteurs français en Europe et la législation évolue en leur faveur.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 25/03/1999

Réponse. - Aux termes de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les emplois rangés dans la catégorie B (services actifs) sont ceux présentant un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles. La nomenclature en est établie par décrets en Conseil d'Etat. Cette nomenclature ne peut concerner que des emplois figurant au classement hiérarchique des grades et emplois de l'Etat français, à l'exclusion de ceux relevant d'un Etat étranger. Pour cette raison, les fonctionnaires détachés dans un pays européen ne remplissent pas la première condition exigée par l'article L. 73 du code des pensions, à savoir être détaché dans un emploi classé dans la catégorie B. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a toutefois accepté d'examiner favorablement la situation d'instituteurs détachés pour exercer les fonctions d'enseignement normalement attribuées à ces personnels dans les classes primaires d'établissements français installés en Europe, dont la liste est publiée au Journal officiel. Dans la mesure où les fonctions exercées par ces instituteurs sont strictement les mêmes que celles de leurs collègues enseignant en France, il a été admis, après examen de chaque situation individuelle, de classer les services ainsi accomplis en catégorie B. Aucune décision générale de principe n'a toutefois été prise à ce jour.

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