Question de M. DÉRIOT Gérard (Allier - UC) publiée le 31/12/1998

M. Gérard Dériot attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les droits des conjoints en matière de retraite artisanale et de calcul de la pension de réversion. En effet, les épouses d'artisan, qui travaillent sans rémunération avec leur conjoint chef d'entreprise, contribuent largement à la constitution du revenu sur lequel sont calculées les cotisations de retraite ; or, la majoration pour conjoint à charge dans le régime aligné est bloquée à 4 000 francs par an depuis 1976. De plus, en cas de décès de l'assuré, la pension de réversion est calculée, non sur les droits à pension que percevait le ménage à la date du décès, mais sur les seuls droits de l'assuré. Cette situation est ressentie comme une véritable injustice par les épouses et mères de famille qui ont exercé une activité conjointe à celle de leur mari. Il lui demande les mesures qu'elle entend prendre pour répondre à ces légitimes revendications.

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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 22/04/1999

Réponse. - Les personnes, qui collaborent à l'activité professionnelle artisanale de leur conjoint sans avoir opté pour un statut dans le cadre de la loi du 10 juillet 1982, n'acquièrent aucun droit personnel à la retraite et ne bénéficient que des droits dérivés de leur époux, chef d'entreprise et assuré principal. A ce titre, et comme dans le régime des salariés, les artisans retraités peuvent percevoir une allocation de conjoint coexistant, d'un montant maximum de 4 000 F par an, dès que leur conjoint atteint soixante-cinq ans, sous réserve que celui-ci ne bénéficie pas de droits personnels à la retraite et que ses ressources n'excèdent pas un certain montant. En cas de décès du salarié comme de l'artisan retraité, le conjoint survivant perçoit au titre des droits dérivés, dès cinquante-cinq ans, une pension de réversion équivalente à 54 % de la retraite de l'assuré décédé. C'est conscient de ces faiblesses, que par la loi du 10 juillet 1982 le législateur a permis d'officialiser le travail accompli par les conjoints dans l'entreprise familiale en leur permettant d'opter entre trois statuts, conjoint salarié, conjoint associé ou conjoint collaborateur mentionné au répertoire des métiers. Chacun de ces statuts est assorti de droits sociaux, fiscaux ou patrimoniaux spécifiques. Il est donc nécessaire de poursuivre les efforts entrepris pour aboutir à une plus grande adhésion des intéressés à l'un des statuts offerts par la loi susvisée. Par ailleurs, des travaux tendant à l'amélioration de la situation des conjoints collaborateurs sont en cours en liaison avec les organisations professionnelles intéressées et constituent un des objectifs prioritaires du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat pour 1999. Enfin, sur le plan spécifique des retraites, les préoccupations évoquées rejoignent celles du Gouvernement et entrent dans le cadre de la mission d'ensemble sur l'évaluation des systèmes de retraite qui a été confiée par le Premier ministre au commissariat général du Plan.

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