Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 21/01/1999

M. Louis Souvet attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'instruction fiscale du 15 septembre 1998 soumettant l'oeuvre des pupilles à l'obligation de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). L'augmentation des tarifs, conséquence de cette instruction, ainsi que le poids de la diminution du temps de travail placeront les structures Pupilles de l'enseignement public dans des situations très délicates. Dans le département du Doubs, l'oeuvre des pupilles représente 120 emplois équivalent/temps plein ; de plus, l'accès aux vacances et aux classes de découvertes sera pénalisé. Il demande si les pouvoirs publics entendent mettre en place un contrat assorti d'une procédure d'évaluation, c'est-à-dire une solution adaptée aux exigences des oeuvres des pupilles.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 20/05/1999

Réponse. - L'instruction du 15 septembre 1998 (BOI 4 H-5-98) précise le régime fiscal applicable aux associations. Le principe de non-imposition aux impôts commerciaux des organismes sans but lucratif y est réaffirmé. Ainsi ne sont pas soumises à ces impôts les associations dont la gestion présente un caractère désintéressé et dont les activités sont exercées dans des conditions qui caractérisent leur absence de but lucratif, compte tenu notamment de la nature du produit ou du service offert, du public visé, des prix pratiqués et de l'absence de recours à des méthodes commerciales. Ne sont donc soumis aux impôts commerciaux que les organismes dont la gestion présente un caractère intéressé ou qui exercent une activité concurrentielle dans les mêmes conditions que les entreprises du secteur lucratif. Ces règles, qui garantissent le respect du principe d'égalité devant les charges publiques et évitent les distorsions de concurrence, s'appliquent aux opérations réalisées par les uvres de pupilles constituées sous la forme associative.

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