Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 21/01/1999

M. Philippe Richert attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conditions d'assujettissement à la contribution sociale de solidarité des coopératives vinicoles et de leurs unions. Un compromis semblait se dégager sur ce point en juin 1997 entre la Confédération des coopératives vinicoles de France et le ministère de l'économie et des finances, avec le soutien explicite du ministre de l'agriculture d'alors. Cet accord, qui paraissait tout à fait équitable, prévoyait, d'une part, l'exonération des caves coopératives à l'exception de celles versant plus de 2,5 millions de francs de rémunération par exercice à un ou plusieurs adhérents (dès lors assujetties à la contribution sociale de solidarité sur la base de ces rémunérations au taux de 0,13 %) et, d'autre part, l'assujettissement des unions des caves coopératives assurant une activité de commercialisation, selon les conditions de droit commun (0,13 % du chiffre d'affaires). Or, selon la Fédération des coopératives vinicoles d'Alsace, ce compromis, qui préservait la spécificité des caves coopératives assurant une activité de vinification et mettait les viticulteurs coopérateurs sur un pied d'égalité avec les autres viticulteurs, qui eux ne sont pas assujettis, aurait été abandonné au profit d'autres critères. Il souhaiterait savoir si elle envisage de prendre rapidement une décision définitive concernant ce dossier, et connaître ses intentions en la matière.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 06/05/1999

Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité vient d'adresser au directeur d'Organic une instruction précisant les modalités d'application de la contribution compte tenu de la spécificité des coopératives vinicoles. Cette solution - qui reprend la proposition faite en 1997 à laquelle l'honorable parlementaire fait référence - permet de traiter de façon homogène l'activité de vinification, que celle-ci s'opère au sein d'une structure coopérative ou bien à titre individuel.

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