Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 28/01/1999

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre des relations avec le Parlement de lui préciser les perspectives d'inscription à l'ordre du jour des travaux du Sénat du projet de loi relatif à la déontologie de la sécurité (621) adopté par l'Assemblée nationale le 4 juin 1998.

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Réponse du ministère : Relations avec le Parlement publiée le 18/03/1999

Réponse. - Dès sa déclaration de politique générale du 19 juin 1997, le Premier ministre avait considéré la sécurité comme un devoir primordial de l'Etat et un droit fondamental de la personne humaine. Outre le renfort de la police nationale, l'élaboration de contrats locaux de sécurité, il annonçait la venue prochaine devant le Parlement d'un projet de loi portant création d'une instance indépendante chargée de contrôler le respect des règles déontologiques par les services responsables de la sécurité publique. Ce texte, devenu effectif, a déjà été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale comme le rappelle l'honorable parlementaire. Le Gouvernement envisage d'inscrire au Sénat le projet de loi relatif à la création d'un conseil supérieur de la déontologie de la sécurité avant la fin de l'année 1999.

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