Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 28/01/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur sa réponse à la question nº 14230 parue à la page 3738 du Journal officiel, Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions remises à la présidence de l'Assemblée nationale, réponses des ministres aux questions écrites, du 8 juillet 1998 dans laquelle il est précisé que " le dispositif "d'écoute électronique au niveau mondial"... a été décrit dans un rapport du Parlement européen du 19 janvier 1998 (Evaluation des techniques de contrôle politique)... Le Gouvernement français entend suivre avec attention les suites qui seront données à ce rapport ". Il lui demande s'il peut lui indiquer quelles sont, à ce jour, les suites qui lui ont été données.

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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 01/04/1999

Réponse. - Les lacunes dans le domaine de la sécurisation des échanges de données sur les réseaux d'information multiplient les risques de piratage de données sensibles ou les atteintes à la vie privée. Ces actions peuvent être l' uvre de particuliers comme des Etats. La description des activités du réseau Echelon, " dispositif d'écoute téléphonique au niveau mondial ", contenue dans un rapport du Parlement européen du 19 janvier 1998, illustre les possibilités d'espionnage électronique au profit de certains Etats. Ce rapport a fait l'objet d'une résolution votée par le Parlement européen le 16 septembre 1998, appelant notamment la mise en place de systèmes de contrôle démocratique ou l'adoption de mesures de protection des informations économiques et de cryptage efficace. L'action du Gouvernement français s'inscrit pleinement dans cet objectif. Plusieurs décisions ont été prises pour encourager, sur un plan national, le développement des moyens permettant de répondre aux besoins de confidentialité et d'intégrité des systèmes d'information. Ainsi, le secrétariat d'Etat à l'industrie a lancé au mois de septembre 1997 un appel à projet baptisé OPIDUM (Offre de Produits De sécurisation pour la mise en uvre des autoroutes de l'information) pour favoriser l'émergence de produits de sécurisation des échanges réalisés sur les réseaux. Plus récemment, le Premier ministre a annoncé, lors du comité interministériel du 19 janvier 1999, une modification du cadre législatif français en matière de cryptologie visant à offrir une liberté complète dans l'utilisation des moyens de chiffrement. Des actions de sensibilisation, de protection contre les intrusions des systèmes de communication et de détection des menaces complètent le dispositif national qui se met en place. Le Gouvernement participe enfin de manière active aux négociations internationales ouvertes dans différents forums, en particulier l'Union européenne, le G 8 ou le Conseil de l'Europe, pour favoriser l'émergence d'un cadre juridique international susceptible de garantir à la fois la souveraineté de chaque Etat et la protection des droits de l'homme, des libertés démocratiques et de la vie privée.

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