Question de M. VALLET André (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 04/02/1999

M. André Vallet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation difficile des éleveurs ovins. Il lui rappelle que cette filière et son organisation sont plus que jamais engagées à renforcer la traçabilité des produits et la segmentation du marché, afin que sa production, reconnue par les consommateurs pour leurs qualités, reste identifiée et déparquée. Il lui indique pourtant que la production des éleveurs ovins n'est, en aucune façon, prise en compte dans les projets de réforme de la politique agricole commune (PAC), et que les futures aides d'orientation restent bien imprécises. Dès lors, il lui demande comment il convient d'interpréter ces silences dans l'avant-projet de réforme de la PAC, et si le gouvernement français envisage des mesures effectives afin que la situation de la production ovine soit mieux prise en compte dans la future politique agricole commune.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/04/1999

Réponse. - Le projet de réforme de la politique agricole commune ne concerne pas l'organisation commune de marché dans le secteur ovin. Il faut toutefois être prudent avant d'aventurer toute révision de cette OCM dont la plupart des modalités restent globalement favorables aux spécificités de l'élevage ovin français. Une révision des conditions d'attribution de la PCO ou de la prime monde rural (aide spécifique aux exploitations des zones les plus fragiles dont bénéficient 85 % des producteurs français) aurait certainement pour conséquence une diminution du taux de retour de la France. Si des évolutions s'avèrent souhaitables, les solutions sont donc sans doute à rechercher d'abord en dehors de l'OCM. Le rôle fondamental que joue l'élevage ovin dans la gestion de l'espace lui confère des atouts qu'il convient de faire valoir dans les futures mesures structurelles européennes et s'inscrit dans l'esprit du projet de loi d'orientation agricole, adopté par le Sénat à une large majorité début février. Le ministère de l'agriculture et de la pêche est très attaché à la reconnaissance, à travers des mesures plus découplées, de la dimension territoriale et environnementale de l'élevage ovin dans son ensemble. A ce titre, celui-ci devrait trouver toute sa place dans le cadre des contrats territoriaux d'exploitation prévus par le projet de loi d'orientation agricole (adopté par le Sénat début février à une très large majorité). En effet, les CTE comportent un ensemble d'engagements portant sur les orientations de la production de l'exploitation, l'emploi, la contribution de l'activité de l'exploitation à la préservation des ressources naturelles et à l'occupation de l'espace, qui sont autant de caractéristiques propres à l'élevage ovin.

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