Question de M. DOUBLET Michel (Charente-Maritime - RPR) publiée le 11/02/1999

M. Michel Doublet attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les industries de l'habillement et la mise en oeuvre des 35 heures. La profession est prête à signer un nouvel accord de branche si la loi prend en considération les trois points suivants : les accords d'entreprise signés ne sont pas modifiés, la flexibilité, l'exonération des industries de main-d' oeuvre de 6 000 francs non dégressive. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en oeuvre pour répondre aux préoccupations des entreprises de l'habillement.

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La question est caduque

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