Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 11/02/1999

M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les places d'accueil dans les centres d'hébergement pour les mineurs délinquants. Au moment où le Gouvernement engage une réflexion sur la politique de prévention des crimes et des délits notamment en direction des jeunes, il convient de s'interroger sur les moyens dont disposent les magistrats et les éducateurs pour effectuer un suivi efficace de certains mineurs. Ainsi, dans le département de l'Hérault, le nombre de places en foyer d'hébergement s'est considérablement réduit, faute de crédits suffisants pour entretenir des bâtiments dont la vétusté a engendré leur fermeture. Aussi, lui demande-t-il, d'une part, de lui préciser quelles dispositions seront prises pour augmenter, dans le département de l'Hérault, le nombre de places en foyer d'hébergement et, d'autre part, de lui indiquer les moyens affectés à ce département pour soutenir l'action des magistrats ainsi que celle des éducateurs.

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Réponse du ministère : Justice publiée le 06/05/1999

Réponse. - Le garde des sceaux précise à l'honorable parlementaire que le Gouvernement a décidé, lors du conseil de sécurité intérieure du 27 janvier 1999, de renforcer les moyens de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse pour lutter contre la délinquance juvénile et notamment améliorer la prise en charge des mineurs réitérant ou commettant des actes particulièrement graves. Les effectifs de la filière éducative seront renforcés par un millier d'emplois à recruter en trois ans à partir de 1999. Un concours exceptionnel sera organisé dès cette année afin d'accélérer et de diversifier le recrutement des éducateurs. Des centres de placement immédiat et de nouveaux centres éducatifs renforcés seront créés, au profit en particulier des 26 départements de la géographie prioritaire. D'ores et déjà la direction de la protection judiciaire a mis en place, dans le cadre de son programme pluriannuel d'équipement, les crédits d'investissement permettant la réinstallation du foyer d'action éducative de la rue de Lodève à Montpellier. Celui-ci, d'une capacité d'accueil de douze places, devrait être ouvert au printemps 2000, contribuant ainsi à conforter dans le département de l'Hérault le dispositif d'hébergement et de prise en charge des jeunes délinquants ou en danger. L'examen des moyens supplémentaires pouvant être accordés à ce département sera fait avant la fin de l'année en cours.

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