Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - UC) publiée le 25/02/1999

M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'opportunité de soumettre à la Commission européenne la création d'un livret de famille européen. A l'heure de la libre-circulation intra-européenne, de plus en plus de nos compatriotes naissent ou résident dans l'un des pays membres autres que la France ou bien encore ont une parenté dispersée au sein de l'Europe. Une harmonisation des pratiques en matière d'état civil, et notamment du livret de famille, viendrait faciliter leurs démarches en ce domaine. C'est pourquoi, il lui demande d'envisager la création d'un livret de famille européen portant les mentions " Communauté européenne - République française " à l'image de ce qui existe pour les passeports.

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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 24/06/1999

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'harmonisation des pratiques en matière civile à l'échelle européenne, et notamment ur la possibilité de créer un livret de famille européen. Comme le sait l'honorable parlementaire, la coordination des régimes de sécurité sociale est l'une des plus anciennes préoccupations de l'Union européenne. L'instrument principal de cette coordination reste le règlement (CEE) nº 1408/71, qui est régulièrement actualisé. Ce règlement s'étend à huit catégories de protection sociale instituées par les régimes légaux de sécurité sociale : maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, accidents du travail et maladies professionnelles, prestations familiales, chômage. En outre, la commission a présenté, le 21 octobre 1998, trois nouvelles propositions relatives à la libre circulation des travailleurs qui auront des conséquences directes sur les régimes nationaux de sécurité sociale. La France est globablement favorable à ces propositions, hormis quelques réserves sur la rédaction actuelle des textes. Cette initiative de la Commission s'explique par le souhait de faire avancer les droits du citoyen européen, et de mieux coordonner les politiques nationales de l'emploi. Elle devrait : faciliter le droit de séjour des demandeurs d'emploi, des stagiaires et des travailleurs qui exercent des emplois successifs de courte durée dans un Etat membre ; étendre la sphère des bénéficiaires du droit communautaire à tous les ascendants et descendants du travailleur et de son conjoint, ainsi qu'aux membres de la famille qui sont à sa charge ou vivent sous son toit dans l'Etat membre de provenance ; renforcer le statut juridique des membres de la famille pour faciliter leur intégration dans l'Etat membre d'accueil, notamment en cas de dissolution du mariage ; renforcer la règle de l'égalité de traitement des travailleurs communautaires en consacrant le principe de l'équivalence des situations à des fins professionnelles et en tenant compte de la situation particulière des travailleurs frontaliers ; alléger les procédures administratives pour l'exercice effectif de la libre circulation des travailleurs et des membres de leur famille. A ce stade, la création d'un livret de famille européen n'a pas été envisagée, ce qui ne signifie pas pour autant qu'elle doive être écartée a priori. Pour l'heure, les Etats membres procèdent à l'examen des diverses propositons de la commission qui sont de nature à permettre des avancées significatives. Le gouvernement français, pour sa part, veillera, quelles que soient les modalités retenues, à ce que des progrès significatifs soient accomplis pour faciliter la libre circulation des travailleurs au sein de l'Union européenne.

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