Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - CRC) publiée le 25/02/1999

Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les négociations actuellement en cours à la sécurité sociale sur la réduction du temps de travail. En refusant une véritable négociation collective, le président de l'UNCASS (Union nationale des caisses de sécurité sociale) néglige l'article L. 132-19 du code du travail qui édicte le concept de loyauté de la négociation. Elle souligne l'inquiétude des différents partenaires de cette négociation quant à l'application de la loi nº 98-461 du 13 juin 1998 relative aux organismes de sécurité sociale. Elle s'inquiète d'une utilisation dévoyée de la loi relative à la réduction du temps de travail. Elle lui demande donc quelles sont les mesures prises pour affirmer le respect des partenaires sociaux et la transparence de la négociation. Elle l'interroge aussi sur les mesures à prendre pour s'assurer du respect de l'esprit de cette loi dont l'un des principaux objectifs était, elle le rappelle, la création d'emplois.

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Réponse du ministère : Emploi publiée le 02/09/1999

Réponse. - La loi nº 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation reltive à la réduction du temps de travail s'applique aux organismes de sécurité sociale tant en ce qui concerne la nouvelle durée légale du travail applicable au 1er janvier 2000 que la possibilité d'accès aux aides à l'embauche en contrepartie de la réduction du temps de travail. Le Gouvernement est attentif à ce que la mise en place des 35 heures dans les organismes de sécurité sociale, prenne en compte simultanément la nécessité d'améliorer la qualité du service rendu à l'ensemble de nos concitoyens ainsi que les contraintes budgétaires des organismes. Il importe également de préserver une unicité de traitement pour l'ensemble des salariés du régime général de sécurité sociale, qui ne peut se faire que par la conclusion d'un accord au plan national, définissant le cadre applicable à tous les organismes de sécurité sociale, ce qui est de la responsabilité de l'UCANSS. La démission du président de cet organisme a retardé le déroulement des négociations sur ce sujet. Celles-ci devraient reprendre rapidement, à la suite de la désignation récente d'un nouveau président.

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