Question de M. PEYREFITTE Alain (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 04/03/1999

M. Alain Peyrefitte rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sa question écrite nº 8531 du 21 mai 1998 sur l'exonération fiscale au titre de commerçant créateur d'entreprise qui n'a toujours pas obtenu de réponse à ce jour.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/07/1999

Voir réponse à la question nº 8531.

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