Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 04/03/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur sa réponse à la question nº 8551 parue à la page 2479 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 30 juillet 1998 dans laquelle il est précisé que dans le domaine de la réglementation funéraire " une réflexion sera prochainement engagée sur un assouplissement des règles d'organisation et de fonctionnement des régies municipales en vue de mieux répondre aux souhaits d'assouplissement manifestés ". Il lui demande si une telle réflexion a bien été à ce jour engagée par son ministère et menée à son terme. Quelles conclusions en ont été tirées ? Des assouplissements à la loi nº 92-23 du 8 janvier 1993 relative à la législation dans le domaine funéraire vont-ils lui être concrètement apportés ? et dans l'affirmative quels seront-ils ?

- page 656


Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/08/1999

Réponse. - Les circulaires du 14 mars 1996 et du 12 décembre 1997 relatives aux régies municipales de pompes funèbres ont explicité les différents changements qui sont intervenus dans la gestion de ces services, pour faire suite à l'avis du 19 décembre 1995 du Conseil d'Etat qui a considéré qu'à compter du 10 janvier 1998 le service extérieur des pompes funèbres revêtirait le caractère d'un service public industriel et commercial. En application de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales, les budgets des services publics industriels et commerciaux doivent être équilibrés en recettes et en dépenses. La qualification de service public industriel et commercial entraîne par ailleurs l'application de l'instruction comptable M 4. La mise en uvre d'un cadre concurrentiel dans l'organisation du service extérieur des pompes funèbres implique que les régies municipales soient soumises à des conditions de fonctionnement similaires à celles des opérateurs privés, s'agissant notamment du régime fiscal et comptable. Il en résulte une obligation pour les régies d'instaurer une tarification des prestations au coût réel. L'élaboration d'un budget annexe permet de déterminer le juste prix demandé à l'usager en individualisant le coût du service. Ainsi qu'il a été précisé dans la réponse à la question nº 8551 du 28 mai 1998 posée par M. Jean Derian, sénateur, il n'est pas envisagé de remettre en question les dispositions générales posées par la loi du 8 janvier 1993. Cependant, la réflexion engagée concernant les modalités d'organisation des régies a fait apparaître la nécessité de constituer une catégorie de " régies simplifiées " lorsque le volume annuel d'activité est faible. Un projet de décret actuellement à l'étude, visant à étendre le champ d'application des régies aux services publics à caractère administratif, pourrait prévoir cette adaptation.

- page 2822

Page mise à jour le