Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 11/03/1999

M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation des éleveurs bovins quant au paiement de leurs cotisations sociales. En 1996, la situation difficile qui a affecté le secteur bovin a conduit les pouvoirs publics à prendre des mesures d'urgence en faveur des éleveurs les plus touchés. Les éleveurs spécialisés dans la production de viande bovine et en situation régulière ont bénéficié d'une mesure de report de 50 % du montant de leurs cotisations sociales de l'année 1996. Ce report d'un montant global de 43 millions de francs en Saône-et-Loire arrive à son terme en 1999. Le conseil d'administration de la Mutualité sociale agricole de Saône-et-Loire s'inquiète de la régularisation de cette opération et souhaite qu'elle puisse être traitée au mieux des intérêts des éleveurs impliqués, en toute équité vis-à-vis de l'ensemble de la profession. Par conséquent, il demande que soit examinée rapidement la situation des éleveurs concernés et de prendre les mesures nécessaires à cette régulation.

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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/04/1999

Réponse. - En 1996 en raison de l'importance de la crise de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) une mesure exceptionnelle a été mise en uvre en matière sociale. Elle a consisté à reporter à l'échéance de 1999 la moitié des cotisations personnelles des éleveurs dues au titre de l'année 1996. Cette mesure de solidarité nationale, qui a conduit à reporter plusieurs centaines de millions de francs de cotisations sociales représente, chaque année, environ 16 MF en intérêts financiers à la charge de l'Etat. Il n'est pas prévu, en l'état actuel des comptes publics, d'aller au-delà de cet effort. La mesure de report a toujours été présentée comme une aide en trésorerie s'ajoutant aux autres mesures nationales et communautaires destinées à aider les éleveurs de bovins confrontés à la crise de l'ESB. De surcroît, de nombreux éleveurs n'ont pas recouru à ce dispositif et ont honoré le paiement de leurs cotisations à échéance normale. Un nouvel aménagement serait inéquitable à leur égard. Il reviendrait à favoriser ceux qui ont déjà bénéficié de l'aide au détriment d'éleveurs qui, également confrontés à la crise, ont préféré acquitter l'intégralité de leurs cotisations. A la demande du ministre de l'agriculture et de la pêche, la caisse centrale de mutualité sociale agricole a donné des instructions aux caisses départementales afin qu'il soit proposé aux éleveurs d'étaler, au cours de l'année 1999, le paiement des sommes reportées. Les éleveurs qui rencontreraient des difficultés à honorer leur remboursement pourront demander aux caisses de mutualité sociale agricole la conclusion d'un échéancier de paiement.

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