Question de M. DEMILLY Fernand (Somme - RDSE) publiée le 11/03/1999

M. Fernand Demilly appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur les conditions dans lesquelles sont actuellement placées les chambres de commerce et d'industrie (CCI) par la circulaire fixant les conditions d'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour l'année 1999. Cette circulaire fige les ressources fiscales des CCI au niveau de 1998, sans qu'elles aient été associées à la réflexion et sans consultation. La déception des élus consulaires est telle que si la position de l'administration devait être maintenue, ils devront éliminer certaines actions qu'ils souhaitaient engager au profit de l'ensemble des acteurs économiques dans le but de défendre et promouvoir l'emploi et la formation qui demeurent leurs priorités absolues. Au moment où la concurrence va s'intensifier avec la mise en place de la monnaie unique, cette circulaire est perçue comme une injustice supplémentaire envers les acteurs économiques. En conséquence, dans l'intérêt du développement économique et social, il lui demande s'il ne serait opportun de réexaminer ce dossier en concertation avec les chambres consulaires.

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Réponse du ministère : Industrie publiée le 22/04/1999

Réponse. - Plusieurs chambres de commerce et d'industrie (CCI) ainsi que des élus locaux interrogent les pouvoirs publics sur les conditions de fixation et d'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour 1999. Il est effectivement souhaitable qu'à l'avenir l'évolution de l'IATP soit connue plus tôt afin de permettre aux CCI d'établir leur budget dans des conditions plus satisfaisantes. La progression de l'IATP pour 1999 a été limitée à 0,4 %. Le Gouvernement souhaite en effet ne pas augmenter la pression fiscale qui pèse sur les entreprises, afin de favoriser la croissance et l'emploi. L'allégement de la taxe professionnelle décidé en 1999 a notamment concrétisé cette volonté. Le réseau consulaire a d'ailleurs indiqué qu'il partageait l'orientation gouvernementale de maîtrise des prélèvements opérés sur les entreprises. Les CCI doivent, comme l'ensemble des établissements publics de l'Etat, contribuer à la politique de stabilisation puis de réduction des prélèvements obligatoires. Or l'IATP, qui représente 30 % du budget des CCI, a connu une évolution très rapide au cours des dernières années. Ainsi, de 1988 à 1998, l'IATP a augmenté en moyenne plus que le PIB en valeur : + 57,35 % contre + 48,14 %. Le poids du prélèvement obligatoire que constitue l'IATP s'est donc alourdi. Sur cette même période, l'IATP a connu une augmentation de 26 % en francs constants. Compte tenu des résultats de hausse des prix pour 1998 (+ 0,7 %) et des prévisions pour 1999 (autour de + 0,5 %), le pouvoir d'achat des CCI évolue positivement sur l'ensemble des deux exercices 1998 et 1999. Toute dépense nouvelle des CCI n'a pas vocation à être systématiquement couverte par de l'IATP supplémentaire. De surcroît, chaque année la plupart des CCI bénéficie d'économies au titre d'opérations antérieures et désormais soldées, qui permettent de redéployer des moyens sur des opérations nouvelles. Globalement, les CCI ont donc les moyens de conduire leurs missions en 1999 tout en contribuant à l'effort commun de maîtrise des prélèvements obligatoires.

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