Question de M. PIRAS Bernard (Drôme - SOC) publiée le 11/03/1999

M. Bernard Piras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la circulaire du 6 janvier 1999 relative notamment aux conditions de l'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle. Cette imposition additionnelle à la taxe professionnelle concerne le financement des chambres de commerce et d'industrie. La circulaire du 6 janvier 1999 fige le montant de leurs ressources fiscales au même niveau que celui de 1998 et prévoit une enveloppe nationale de seulement 24 millions de francs. Cette situation suscite une vive réaction de la part des CCI et cela pour plusieurs raisons. Tout d'abord, parce que ces organismes ont voté leur budget au plus tard le 30 novembre 1998 et n'ont pas eu connaissance de cette circulaire que plusieurs semaines plus tard. Ensuite, il semble que l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie n'ait pas été associée, ni consultée pour cette décision. Enfin, alors qu'il pèse de plus en plus de charges sur les CCI, le taux de pression fiscale consulaire ne cesse de diminuer. Compte tenu de l'importance du rôle joué par les CCI, il lui demande quelles sont les dispositions qu'il envisage de prendre pour remédier à cette incompréhension.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 13/05/1999

Réponse. - Plusieurs chambres de commerce et d'industrie (CCI) ainsi que des élus locaux interrogent les pouvoirs publics sur les conditions de fixation et d'évolution de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle (IATP) pour 1999. Il est effectivement souhaitable que, à l'avenir, l'évolution de l'IATP soit connue plus tôt afin de permettre aux CCI d'établir leur budget dans des conditions plus satisfaisantes. La progression de l'IATP pour 1999 a été limitée à 0,4 %. Le Gouvernement souhaite en effet ne pas augmenter la pression fiscale qui pèse sur les entreprises afin de favoriser la croissance et l'emploi. L'allègement de la taxe professionnelle décidé en 1999 a notamment concrétisé cette volonté. Le réseau consulaire a d'ailleurs indiqué qu'il partageait l'orientation gouvernementale de maîtrise des prélèvements opérés sur les entreprises. Les CCI doivent, comme l'ensemble des établissements publics de l'Etat, contribuer à la politique de stabilisation puis de réduction des prélèvements obligatoires. Or l'IATP, qui représente 30 % du budget des CCI, a connu une évolution très rapide au cours des dernières années. Ainsi, de 1988 à 1998, l'IATP a augmenté en moyenne plus que le PIB en valeur : p 57,35 % contre p 48,14 %. Le poids du prélèvement obligatoire que constitue l'IATP s'est donc alourdi. Sur cette même période, l'IATP a connu une augmentation de 26 % en francs constants. Compte tenu des résultats de hausse des prix pour 1998 (p 0,7 %) et des prévisions pour 1999 (autour de p 0,5 %), le pouvoir d'achat des CCI évolue positivement sur l'ensemble des deux exercices 1998 et 1999. Toute dépense nouvelle des CCI n'a pas vocation à être systématiquement couverte par de l'IATP supplémentaire. De surcroît, chaque année, la plupart des CCI bénéficie d'économies au titre d'opérations antérieures et désormais soldées, qui permettent de redéployer des moyens sur des opérations nouvelles. Globalement, les CCI ont donc les moyens de conduire leurs missions en 1999 tout en contribuant à l'effort commun de maîtrise des prélèvements obligatoires.

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