Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 11/03/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le rapport annuel 1998 de l'Observatoire national de sécurité des établissements scolaires et d'enseignement supérieur dans lequel ses auteurs estiment nécessaire, à la page 228, " la création d'un pôle unique de compétences susceptible d'intervenir techniquement en tant que conseil et expertise en matière de prévention dans les domaines de l'hygiène et de la sécurité (bâtiment, travail, installations classées) et capable de régler les difficultés entre les instances administratives (commissions de sécurité, inspection du travail...), les maîtres d'ouvrage et les utilisateurs. " Il lui demande quel est son avis sur cette proposition déjà formulée par l'Observatoire national de la sécurité des établissements scolaires et d'enseignement dans son rapport 1997 et si, pour 1999, il va répondre positivement à cette demande.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 22/06/2000

Réponse. - L'Observatoire national de la sécurité propose la création d'un pôle unique de compétences susceptible d'intervenir techniquement en tant que conseil et expertise en matière de prévention dans les domaines de l'hygiène et de la sécurité (bâtiment, travail, installations classées) et capable de régler les difficultés entre les instances administratives (commissions de sécurité, inspection du travail...), les maîtres d'ouvrage et les utilisateurs. Après la décentralisation, le ministère de l'éducation nationale avait mis en place dans les années 80 un centre de conseil technique aux collectivités territoriales (CCTCT) qui assurait une partie des missions évoquées ici. Cette instance est apparue intervenir dans un champ de compétences qui n'appartenait plus à l'Etat, et a donc été dissoute. Le conseil et l'expertise en matière de prévention sont aujourd'hui assurés par des organismes choisis par les maîtres d'ouvrages publics, sans qu'il puisse être envisagé de placer ces derniers face à un interlocuteur unique. Les commissions de sécurité et les inspecteurs du travail étant avis ne sauraient être remis en question pour un " pôle de compétences " qui relèverait de la responsabilité de l'Etat. Enfin, la création d'un tel pôle unique de compétences n'entre en aucun cas dans les attributions du seul ministre de l'éducation nationale, mais nécessiterait une large réflexion interministérielle, qui n'est pas inscrite au calendrier de travail du Gouvernement.

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