Question de M. FRANCHIS Serge (Yonne - UC) publiée le 18/03/1999

M. Serge Franchis attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les contraintes financières imposées à la région Bourgogne en matière de santé. Cette région se situe en dernière position en termes de coûts, bien qu'elle arrive au cinquième rang en pourcentage des personnes âgées de plus de soixante-quinze ans. La mortalité globale est élevée et la surmortalité prématurée est multipliée par 2,6. Le financement des dépenses hospitalières n'est pas entièrement assuré, les moyens manquent. Les trop fréquents cas d'hospitalisation dirigés vers un établissement très éloigné du lieu de résidence - sans motif médical - sont vivement contestés par les patients ou leur famille. A population égale, telle autre région bénéficie d'une dotation de 42 % supérieure à celle de la Bourgogne. Les conséquences de la faiblesse de la dotation régionale de la Bourgogne - écartée du groupe des trois régions les plus défavorisées - sont graves. Ces reports de charges, dont le montant atteint plus de 50 millions de francs pour l'ensemble des hôpitaux de la région, augmentent d'année en année. Cependant des besoins de modernisation et de restructuration sont d'une impérieuse nécessité. Il lui demande s'il envisage, dans le cadre du traitement de la disparité des dotations sanitaires régionales, d'apporter une correction significative de l'inégalité dont la région de Bourgogne ne saurait se relever sans appel à la solidarité nationale.

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Réponse du ministère : Santé publiée le 27/01/2000

Réponse. - L'honorable parlementaire a attiré l'attention du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la faiblesse relative de la dotation régionale de dépenses hospitalières de la région Bourgogne. La réduction des inégalités interrégionales constitue une des priorités de la politique hospitalière du Gouvernement. La détermination des dotations régionalisées repose sur la combinaison de quatre critères représentatifs des inégalités entre régions. Un premier indicateur, sur les besoins de soins hospitaliers, est estimé par le quotient " dépenses hospitalières par habitant hospitalisable dans le secteur public ". Cette population susceptible d'avoir recours à l'hospitalisation financée par dotation globale est mesurée à partir des statistiques nationales de fréquentation hospitalière et des caractéristiques démographiques de chaque région. Cet indicateur est égal en 1998 à 23 791 francs pour la Bourgogne contre 28 808 francs pour la France métropolitaine. Au regard de ce critère, la Bourgogne se place au troisième rang des régions métropolitaines les moins bien dotées. Un second indicateur, sur l'efficience économique des établissements, est estimé à travers la valeur du point ISA (indice synthétique d'activité) issue du programme de médicalisation des systèmes d'information (PMSI). Cet indicateur permet de comparer l'efficience des établissements et des régions. La valeur du point ISA de la Bourgogne est égale à 10,78 francs contre 12,14 francs pour la France métropolitaine, sur la base des données de l'année 1997. Au regard de ce deuxième indicateur, la Bourgogne est la région la moins dotée. Une mesure des flux de patients entre régions, qui constitue le troisième indicateur, est également prise en compte ; il s'agit de la différence entre d'une part les dépenses d'hospitalisation de patients de la région dans des établissements d'autres régions, et d'autre part les dépenses d'hospitalisation en Bourgogne de patients étrangers à la région. Un classement par ordre croissant de cet indicateur place la Bourgogne au vingtième rang, du fait que la Bourgogne transfère beaucoup plus de patients qu'elle n'en reçoit. Pour la campagne budgétaire de 1999, conformément aux recommandations de la conférence nationale de santé, un quatrième indicateur, sur les besoins de santé, à été introduit : l'indice comparatif de mortalité (ICM). Il mesure la surmortalité régionale en rapportant le nombre de décès observés au nombre de décès attendus. Ce nombre de décès attendus est calculé en appliquant à la population de la région les taux de mortalité nationaux par sexe et âge. La Bourgogne a un ICM égal à 100, correspondant donc précisément à la référence nationale. Tous indicateurs confondus, la Bourgogne est considérée comme la cinquième région la moins bien dotée. Pour la campagne budgétaire de 1999, la Bourgogne bénéficie d'un taux d'évolution de sa dotation de 2,48 %, contre 2,04 % en moyenne en métropole. Elle bénéficie ainsi de la cinquième plus forte augmentation de moyens. La recomposition du tissu hospitalier et l'allocation différenciée des moyens entre établissements, sur la base du document d'orientation stratégique élaboré dans le cadre de la révision du schéma régional de l'hospitalisation sanitaire, contribueront à dégager des moyens supplémentaires destinés à améliorer la prise en charge hospitalière en Bourgogne. Par ailleurs, un examen détaillé de certaines difficultés rencontrées par les établissements hospitaliers de la région a conduit à majorer de 15 millions de francs la dotation régionale de dépenses hospitalières pour 1999. Ces mesures exceptionnelles s'inscrivent dans l'effort particulier que le Gouvernement apporte aux établissements hospitaliers de la région Bourgogne.

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