Question de M. ANDRÉ Pierre (Aisne - RPR) publiée le 18/03/1999

M. Pierre André attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur le cas des agents publics non titulaires, âgés de plus de 58 ans, justifiant de 160 trimestres ans de cotisation à la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM), mais, totalisant moins de 15 années de travail dans le service public. Il lui demande si ces agents ne pourraient pas bénéficier, soit de la préretraite à laquelle peuvent prétendre, dans le secteur privé, les salariés âgés de plus de 58 ans justifiant 160 trimestres de cotisation à la CRAM, soit du congé de fin d'activité crée par la loi nº 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique, modifiée par l'article 128 de la foi de finances pour 1999 (nº 98-1266 du 30 décembre 1998) et auquel peuvent prétendre les agents publics âgés de plus de 56 ans, justifiant de 40 années de cotisation aux différents régimes de base et de 15 années de services militaires ou civils effectifs en qualité d'agent public. Dans le cas contraire, sachant qu'un salarié ayant effectué la quasi-totalité de sa carrière en qualité d'agent public non titulaire et seulement quelques années en entreprise, bénéficiera à partir de 58 ans d'une préretraite, s'il justifie de 160 trimestres de cotisation à la CRAM, il souhaiterait connaître les mesures d'équité qu'elle pourrait envisager de prendre, afin que ces agents publics non titulaires totalisant, certes, moins de 15 ans de service public, mais justifiant de 160 trismestres de cotisation, puissent, eux aussi, bénéficier, à partir de 56 ou 58 ans, d'une retraite anticipée.

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Transmise au ministère : Santé


La question est caduque

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