Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 25/03/1999

M. Louis Souvet attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de dépôt des " noms de domaine " sur les sites Internet. Cette procédure dépend actuellement d'une association établie aux Etats-Unis, association appliquant le principe du premier arrivé, premier servi même si le nom en question fait déjà l'objet d'une protection juridique par le biais des procédures habituelles. Il demande si les pouvoirs publics vont étudier des solutions afin que des contentieux comme celui auquel vient d'être confronté Total ne se reproduisent plus.

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Transmise au ministère : Industrie


Réponse du ministère : Industrie publiée le 29/07/1999

Réponse. - La procédure d'enregistrement des " noms de domaines Internet " dans les domaines génériques " .com ", " .org " et " .net " est actuellement gérée par la société américaine NSI. Cette procédure ne prévoit aucun contrôle sur les informations fournies par les demandeurs de noms de domaines. La gestion des noms de domaine génériques fait actuellement l'objet d'un processus de réforme, initié par le gouvernement américain mais auquel l'Union européenne et la France participent de façon active. Un organisme à but non lucratif de droit privé américain, l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN) a été créé en novembre 1998 et devrait superviser le système de gestion des noms de domaines d'Internet à partir d'octobre 2000. Dans ce cadre, l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) vient de formuler des propositions pour améliorer la protection des droits de propriété intellectuelle lors de l'enregistrement de noms de domaines. Ses principales propositions portent sur une meilleure identification des déposants, la mise en place d'une procédure administrative obligatoire de règlement des conflits et l'octroi d'une protection renforcée pour les marques notoires, qui sont particulièrement visées par les pratiques de " cyberpiratage ". Le gouvernement français, avec ses partenaires de l'Union européenne, poursuivra ses efforts - notamment dans le cadre du comité consultatif des gouvernements placés auprès de l'ICANN - pour obtenir la mise en uvre effective de ces recommandations, qui est aujourd'hui encore loin d'être acquise. La gestion du domaine " .fr " est, quant à elle, particulièrement respectueuse des droits de propriété intellectuelle. Si la règle du " premier arrivé premier servi " est également appliquée pour ce domaine, l'enregistrement d'un domaine n'est possible qu'en fournissant le justificatif correspondant : Kbis pour une société enregistrée directement sous " .fr ", certificat INPI pour une marque dans le " .tm.fr ", etc. Cette procédure n'exclut pas totalement les conflits (par exemple entre deux titulaires de marques déposées dans des spécialités différentes), mais en limite considérablement le nombre, et interdit les pratiques frauduleuses constatées sur le " .com ". Le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, représenté au sein de l'association qui assure la gestion du .fr (AFNIC), veillera à ce que les nécessaires assouplissements destinés à augmenter l'attractivité du .fr ne se fassent pas au détriment de la protection nécessaire des droits de propriété intellectuelle, conformément aux orientations arrêtées dans le programme d'action gouvernemental pour la société de l'information.

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