Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 25/03/1999

M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'accord culturel signé par la France, le 22 mars, avec la Communauté française de Belgique rassemblant les régions wallonne et bruxelloise. Dans quelles conditions juridiques la France peut-elle signer un accord avec une entité régionale n'ayant pas le statut d'Etat ? Il souhaiterait savoir si cet accord est bien accepté par le royaume de Belgique ? Le Parlement français aura-t-il à connaître et à autoriser la ratification du texte signé avec la Communauté française de Belgique ? Quel est le rôle de notre ambassade à Bruxelles dans la négociation ?

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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 19/08/1999

Réponse. - Le 22 mars 1999, à Bruxelles, M. Charles Josselin, ministre délégué chargé de la coopération et de la francophonie, a signé avec M. William Ancion, ministre des relations internationales de la communauté française de Belgique (CFB), un accord de coopération linguistique, culturelle, éducative et scientifique. Celui-ci tire les conséquences de la régionalisation en Belgique et de la dévolution des compétences aux communautés dans le domaine culturel dans ce pays. Il reprend, entre autres, la substance de l'accord culturel franco-belge de 1970. Des accords de même nature ont été proposés aux deux autres communautés, flamande et germanophone. Cela s'est fait en parfaite entente avec le Gouvernement fédéral. La France peut signer un accord avec une entité régionale n'ayant pas le statut d'Etat dès lors que cette entité a la capacité, en droit interne, de conclure des accords internationaux. Cela est d'autant plus nécessaire lorsque cette entité a la compétence exclusive dans un domaine particulier. L'accord de coopération linguistique, culturelle, éducative et scientifique avec la communauté française de Belgique n'est pas soumis à la ratification par le Parlement, ses stipulations ne relevant pas de l'article 33 de la Constitution. L'ambassade de France a, sur instruction du ministre des affaires étrangères, établi les contacts nécessaires pour le bon déroulement des négociations.

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