Question de M. VASSELLE Alain (Oise - RPR) publiée le 01/04/1999

M. Alain Vasselle attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les légitimes inquiétudes exprimées par bon nombre d'infirmiers psychiatriques concernant la réforme de leurs études et la validation de leur diplôme. En effet, la réforme des études supérieures pour les infirmiers en 1992 a eu pour conséquence de supprimer les deux diplômes existants constitués par le diplôme infirmier en soins généraux et le diplôme infirmier de secteur psychiatrique par la délivrance d'un diplôme unique matérialisé par le diplôme d'Etat infirmier. Les infirmiers en soins généraux se sont vu attribuer le nouveau diplôme dans des délais assez rapides mais des difficultés sont apparues pour les infirmiers psychiatriques. La validité de leur diplôme n'a duré que quelques mois. En effet, le Conseil d'Etat a supprimé l'arrêté ministériel octroyant ce diplôme sur plainte de la Fédération nationale infirmière. Depuis plusieurs années, la profession des infirmiers du secteur psychiatrique (forte de 55 000 agents) fait valoir que cette différence de traitement dans la délivrance des diplômes n'est pas acceptable et leur crée un véritable préjudice. Une solution rapide est nécessaire. Cette situation ne peut plus longtemps perdurer sachant que les infirmiers de secteur psychiatrique encadrent les étudiants infirmiers sans détenir le diplôme reconnu par l'Union européenne. En conséquence, il le remercie à l'avance de bien vouloir lui indiquer la position ministérielle face à cette situation délicate et de lui préciser les perspectives d'action afin que cette différence de traitement dans les diplômes entre les infirmiers psychiatrique et ceux en soins généraux soit réglée dans l'intérêt de ces professionnels et des patients.

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Réponse du ministère : Santé publiée le 08/07/1999

Réponse. - Les infirmiers de secteur psychiatrique sont titulaires d'un diplôme qui leur permet d'exercer leur profession dans des conditions prévues par la réglementation. Leur revendication, symbolique d'un malaise de la psychiatrie, porte sur les conditions dans lesquelles pourrait leur être attribué le diplôme d'Etat d'infirmier en soins généraux, diplôme unique créé en 1992. Dans un arrêt en date du 30 décembre 1996, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêté du 26 octobre 1994 relatif à l'attribution du diplôme d'Etat d'infirmier aux personnes titulaires du diplôme d'infirmier de secteur psychiatrique, qui prévoyait que la délivrance du diplôme d'Etat en cause aux personnes concernées avait lieu sans aucune condition. L'annulation de cet arrêté était motivée par le fait que les infirmiers de secteur psychiatrique n'avaient pas reçu une formation conforme aux exigences de la directive 77/453/CEE du 27 juillet 1977 relative à la libre circulation des infirmiers responsables des soins généraux au sein de l'Union européenne. Compte tenu de cette décision, les services du secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale ont élaboré un projet de texte inspiré par le souci de concilier le respect du droit communautaire et les intérêts légitimes des personnels concernés. Ce projet prévoit d'attribuer sans condition un diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique à tous les infirmiers de secteur psychiatrique. Il étend par ailleurs les lieux d'exercice ouverts à ces personnels. Il indique enfin que les infirmiers de secteur psychiatrique souhaitant obtenir le diplôme d'Etat d'infirmier devront effectuer un complément de formation dont le contenu et la durée seront fixés par une commission régionale placée auprès de chaque direction régionale des affaires sanitaires et sociales. Le projet de loi, qui contient ces dispositions est actuellement en discussion devant le Parlement.

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