Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 01/04/1999

M. Jean Arthuis appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les conditions de paiement de la redevance pollution instituée dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA). Lors de sa mise en place, l'ensemble des travaux de maîtrise des pollutions devaient être terminés en 1999 et il avait été prévu que les agriculteurs seraient exonérés de la redevance pollution durant la période 1994-1998 à condition qu'ils adhèrent au programme. Un moratoire de cinq ans non reconductible avait été négocié avec la profession. Compte tenu de l'ampleur du programme et des crédits disponibles, la réalisation des travaux connaît un retard très important. A ce jour, les intégrables 1994 et 1995 bénéficient, pour la plupart d'une autorisation de travaux ainsi que 25 % des intégrables 1996, ce qui correspond aux exploitations les plus importantes. Le calendrier d'intégration vise en effet à faire réaliser en priorité les travaux dans les exploitations les plus " polluantes ". L'Agence de l'eau vient de préciser que tous les éleveurs intégrables en 1996 qui n'auront pas fait leurs travaux en 1999 sont susceptibles de payer une redevance même si, faute de crédits, ce retard ne leur est pas imputable. Pour ces agriculteurs, il a été admis que, pour 1999, la récupération des effluents serait considérée comme bonne s'ils disposent d'un plan d'épandage, tiennent un cahier d'épandage, ont un chargement inférieur à 3 UGB/ha. En conséquence, les plus gros élevages qui étaient intégrables en 1994 et 1995 ont bénéficié pour la plupart des aides pour se mettre en conformité, alors que les intégrables 1996 de taille plus modeste sont susceptibles de payer une redevance dès l'exercice 1999. En outre, on peut s'interroger sur ce qui se passera dans les années futures pour ces agriculteurs et pour tous ceux qui, faute de crédits, ne pourront réaliser leurs travaux dans les délais impartis. Il serait souhaitable que tous les agriculteurs qui se sont portés candidats dans les délais et font preuve de bonne volonté, en matière d'épandage notamment, soient exonérés de la redevance dans la mesure où ils ne seront pas responsables des retards des programmes. Il lui demande si son ministère entend prendre rapidement des mesures en ce sens.

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Transmise au ministère : Aménagement du territoire


Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 08/06/2000

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'agriculture et de la pêche concernant les règles de paiement de la redevance pollution instituée dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA). Ces règles ont été adaptées à la suite du Comité national de suivi (CNS) du PMPOA qui s'est tenu le 17 novembre 1999 afin de mieux prendre en compte les délais intervenus dans l'avancement du PMPOA. Il a été décidé de prolonger en 2000, pour les élevages intégrables 1996 et ultérieurement, la disposition transitoire prise en 1998 qui considère comme très bonne la récupération des effluents dès lors que l'élevage est en classe I d'épandage. Ainsi, les élevages intégrables en 1996 et ultérieurement n'ayant pu réaliser leurs travaux mais respectant un minimum de règles agronomiques n'auront pas à payer de redevance pour les années d'activité concernées.

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