Question de Mme DURRIEU Josette (Hautes-Pyrénées - SOC) publiée le 01/04/1999

Mme Josette Durrieu attire tout particulièrement l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'industrie sur la situation de certains agents des services de La Poste de Tarbe. Ces agents, qui sont bénéficiaires d'un concours de fonctionnaire de La Poste comme préposé ou agent du service général depuis plusieurs années, n'ont pu à cette époque, pour des raisons familiales, accepter leur nomination dans les départements proposés. Comme le droit le leur permettait alors, ils se sont inscrits sur la liste spéciale qui ouvre droit à une nomination dans le département de résidence. Suite à la réforme des PTT, une date limite de validité de la liste spéciale a été instaurée et les agents concernés vont perdre le bénéfice de leur concours au 24 avril prochain. En conséquence elle lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que ces agents obtiennent un avis de nomination sur un poste de fonctionnaire correspondant à leur grade et pour qu'un report de la date de validité de la liste spéciale vienne régler cette situation particulièrement précaire.

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Réponse du ministère : Industrie publiée le 19/08/1999

Réponse. - La réglementation postale antérieure à 1992 offrait aux lauréats de concours nationaux qui refusaient une nomination proposée au plan national de s'inscrire sur une liste spéciale du tableau de mutation dans l'attente d'une nomination sur place. En 1992, la déconcentration du recrutement au niveau local dans le cadre de la mise en uvre de la réforme de La Poste a conduit à la suppression des listes spéciales, les nouveaux agents recrutés et promus étant nommés au sein des structures territoriales dans lesquelles ils se sont portés candidats. Dès lors, l'inscription des agents qui figuraient sur la liste spéciale du tableau des mutations a été limitée à une durée de quatre ans et les agents concernés en ont été informés. Ce délai est décompté à partir de la date de mise en uvre des tableaux de v ux de mutation par regroupements de fonctions. Les inscriptions en liste spéciale sont donc arrivées à terme le 5 avril 1998 pour les niveaux II.3 à III.3, et le 24 avril 1999 pour les autres niveaux. Depuis 1992, certains départements où la mobilité des personnels est faible ont malgré tout nommé régulièrement quelques agents inscrits sur les listes spéciales. En outre, La Poste, soucieuse d'offrir des possibilités de nomination à tous les lauréats d'un concours national, a consulté en 1998 tous les agents inscrits sur liste spéciale pour savoir s'ils acceptaient une nomination dans un département d'Ile-de-France, nomination qui, en leur permettant d'acquérir la qualité de fonctionnaire, interviendrait dans ce cas avant le 24 avril 1999. Sur 2 000 agents concernés au niveau national, une cinquantaine ont accepté une affectation en Ile-de-France et y ont été nommés.

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