Question de M. HUSSON Roger (Moselle - RPR) publiée le 08/04/1999

M. Roger Husson demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si la police nationale sera dotée, en temps utile, des moyens nécessaires pour faire appliquer la loi nº 99-5 du 6 janvier 1999 sur les animaux dangereux et errants.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 22/07/1999

Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur sur les conditions d'application de certaines des mesures prévues par la loi du 6 janvier 1999 sur les animaux dangereux et errants et la protection des animaux domestiques. Les besoins en formation des personnels ainsi qu'en matériel ont fait l'objet, dès la phase de préparation des textes législatif et réglementaire (loi, arrêté interministériel agriculture-intérieur du 27 avril 1999), d'une réflexion approfondie nourrie par l'expérience des services opérationnels intervenant à Paris et en région parisienne, c'est-à-dire dans une zone géographique dans laquelle la concentration d'animaux potentiellement dangereux est particulièrement élevée. En particulier, une note de service détaillée, assortie d'une fiche technique, a été adressée aux préfets, destinée aux directeurs départementaux de la sécurité publique relative à la conduite que doivent observer les services d'intervention lors de leurs opérations de contrôle d'identité d'individus accompagnés de chiens potentiellement dangereux et d'appréhension desdits animaux. En outre, un groupe de travail comprenant des représentants de la direction centrale de la sécurité publique, de la direction de l'administration de la police nationale et des divers services confrontés aux problèmes posés par les chiens dangereux a été constitué et a élaboré un module de formation adapté à de telles opérations. Par ailleurs, il n'est pas exclu que, sous une forme juridique qui reste à préciser, certains des aspects les plus techniques soient confiés, le cas échéant, à des intervenants extérieurs qui pourraient apporter leur concours à des opérations telles que la capture et le transport d'animaux dont le coût sera imputé sur les frais que devront acquitter les propriétaires des animaux en cause lorsque lesdits animaux auront dû être placés dans un lieu de dépôt adapté.

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