Question de M. GÉLARD Patrice (Seine-Maritime - RPR) publiée le 08/04/1999

M. Patrice Gélard attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les difficultés d'application du régime d'autorisation préalable pour les commerces de détail découlant de la loi nº 73-1193 d'orientation du commerce et de l'artisanat du 27 décembre 1973 modifiée. Ce texte prévoit, en effet, que la réutilisation, à usage de commerce de détail, d'un local d'une surface de vente de plus de 300 mètres carrés libéré à la suite d'une autorisation de transfert d'activité est soumise à autorisation préalable après avis de la commission départementale d'équipement commercial. Or il apparaît que si le projet est présenté comme une simple création, alors qu'il correspondait objectivement à un transfert, et qu'aucune autorisation du propriétaire de locaux n'est présentée, le projet de nouveau magasin échappe à l'application du dispositif législatif et réglementaire d'autorisation préalable. En conséquence, certains magasins de commerce et de détail ayant une surface de vente importante, ne sont soumis à aucun contrôle préalable et constituent alors des sources de déséquilibres entre les différentes formes de distribution d'un territoire donné. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement entend palier cette ambiguïté des textes, préjudiciable à l'équilibre économique des espaces commerciaux.

- page 1128


Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 27/05/1999

Réponse. - La loi du 27 décembre 1973 modifiée portant loi d'orientaion du commerce et de l'artisanat soumet à autorisation préalable d'exploitation commerciale la réutilisation à usage de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 mètres carrés libérée à la suite d'une autorisation de création par transfert d'activités existantes, quelle que soit la date à laquelle a été autorisé ce transfert. En effet, lorsqu'une commission d'équipement commercial accorde une autorisation de création d'un magasin de commerce de détail par transfert d'une activité commerciale existante, le propriétaire du local appelé à ête libéré avec la réalisation du projet s'engage à ne plus y exploiter un magasin de commerce de détail de plus de 300 mètres carrés de vente, sans solliciter une nouvelle autorisation préalable d'exploitaion commerciale. Cette disposition a été introduite pour faciliter la modernisation d'activités commerciales exploitées sur des sites ou dans des locaux devenus anciens et inadaptés qui peuvent ainsi être déplacées dans des conditions plus favorables tout en permettant aux commissions d'équipement commercial de conserver une certaine maîtrise de l'augmentation des surfaces destinées au commerce de détail. Il appartient aux acteurs locaux, et en particulier aux collectivités, de mettre en uvre les moyens nécessaires pour aider les propriétaires à éviter que ces locaux ne deviennent des friches commerciales. Dans de nombreux projets de création de magasins par transferts, les locaux libérés sont souvent pré-affectés à la réalisation de projets d'initiative locale.

- page 1801

Page mise à jour le