Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 08/04/1999

M. Serge Mathieu demande à M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants de lui préciser les perspectives de modification des conditions d'attribution de la carte du combattant, évoluant vers plus de justice, par l'application de l'accord conclu le 22 octobre 1996 entre les représentants du Front uni et son prédécesseur.

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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 20/05/1999

Réponse. - Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants a déjà eu l'occasion, à de multiples reprises, d'expliquer qu'il n'y a pas d'accord du 26 octobre 1996 sur les conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord. Sauf à dénaturer totalement les faits et le sens des mots, des propos échangés entre représentants associatifs et collaborateurs d'un ministre, n'engagent pas celui-ci et ne sauraient constituer un " accord ".

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