Question de M. FOY Alfred (Nord - NI) publiée le 08/04/1999

M. Alfred Foy appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre insuffisant d'inspecteurs du permis dans le département du Nord : actuellement vingt-sept, il en faudrait en réalité trente-deux. Cette situation s'explique par le fait notamment que le départ de quatre inspecteurs n'a pas été compensé. Cela a pour conséquence de retarder l'examen de passage au permis d'un très grand nombre de candidats et de reporter la charge de travail sur les inspecteurs en poste. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer dans quel laps de temps des inspecteurs seront nommés.

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Transmise au ministère : Équipement


Réponse du ministère : Équipement publiée le 21/10/1999

Réponse. - L'effectif budgétaire national des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière est fixé, chaque année, dans le cadre de la loi de finances. Il est resté pratiquement stable depuis une dizaine d'années (790 inspecteurs-examinateurs). Cet effectif est réparti, dans chaque circonscription du service de la formation du conducteur, au vu des indicateurs de gestion dont dispose l'administration, essentiellement le nombre d'inscriptions aux différents permis de conduire dans chaque département. Sont également prises en compte les indisponibilités durables : congés de longue maladie, de maternité, temps partiel, dispenses syndicales, activité d'encadrement (délégué ou adjoint au délégué), suspensions de fonctions, de manière à déterminer au plus près l'effectif réellement en mesure d'effectuer les examens. Cette méthode permet de répartir équitablement les inspecteurs en fonction des besoins locaux objectifs et donc d'assurer un égal accès des auto-écoles et des candidats à ce service public, dans la limite des effectifs disponibles. C'est en application de ces critères que le nombre d'inspecteurs pour le Nord est actuellement fixé à 28,1. L'effectif réel est de 27,4 ce qui correspond à un déficit d'environ un agent. Les postes vacants, correspondant à la différence entre effectif théorique et effectif réel, sont offerts à la mutation deux fois par an, en janvier et juillet. Les inspecteurs stagiaires terminant leur formation sont affectés en janvier et viennent combler les vacances locales créées par les mouvements d'agents (mutations, retraites, décès, promotions dans un autre corps, licenciements...). C'est ainsi qu'un inspecteur vient d'être muté dans le Nord en juillet 1999. Un poste devrait être proposé pour ce département au mouvement d'affectation de janvier 2000. Un second dispositif, dit de péréquation nationale, permet de traiter les insuffisances conjoncturelles d'effectifs et de résoudre ainsi les difficultés rencontrées dans certains départements liées aux indisponibilités ponctuelles (maladies, temps de latence pour les remplacements...) ou pour répondre à des situations exceptionnelles de files d'attente des candidats au permis de conduire. Ce dispositif de renfort national temporaire, qui corrige, chaque mois, les distorsions de la répartition des effectifs, effectuée chaque semestre, permet d'harmoniser les coefficients d'attribution de places d'examen (nombre de places d'examen réellement attribuées par rapport au nombre de candidats au permis de conduire inscrits en préfecture) sur l'ensemble du territoire. A ce titre, 159 jours de renfort ont été programmés dans le département du Nord, lors des sept premiers mois de l'année 1999. A titre d'exemple, pour les cinq premiers mois de 1999, le coefficient d'attribution a été de 1,39 pour le département du Nord, soit légèrement inférieur au coefficient national (1,46). Cela étant, la péréquation nationale évoquée ci-dessus ne permet pas de faire face à la forte et soudaine hausse des inscriptions au permis intervenue en 1999, ce phénomène touchant bien entendu le département du Nord. Au plan national, alors que le nombre d'inscriptions au permis était relativement stable depuis 6 ans, celui-ci s'est rapidement accru en février 1999 (p 12,5 %), mars (+ 5,5 %), avril (+ 6,5 %) et mai (+ 6,5 %), l'augmentation cumulée sur les cinq premiers mois de 1999 étant de 6 % par rapport à la même période de 1998. Enfin, il convient d'ajouter que le nombre d'examens sollicités par les auto-écoles résulte également en partie des taux de réussite des candidats. Il importe, plus que jamais, dans la conjoncture actuelle, que les enseignants de la conduite relaient les efforts déployés pour satisfaire au mieux la demande légitime d'examens en ne présentant leurs candidats que lorsque leur niveau de formation leur assure des chances sérieuses de réussite dès leur première présentation. C'est la condition indispensable pour que puisse fonctionner correctement le système de gestion des places d'examens, qui laisse une large place et une latitude importante aux auto-écoles pour juger de l'aptitude et du niveau des candidats. On doit constater que le taux de réussite pour l'année 1998, dans le département du Nord, toutes présentations confondues, pour la catégorie B, est de près de 3 points inférieur à celui observé au plan national (50,5 % contre 53,4 %) et que ce phénomène contribue à accroître les difficultés liées aux effectifs d'inspecteurs.

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