Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/04/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur sa réponse à la question nº 9169, parue à la page 2544 du Journal officiel, Sénat, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 6 août 1998 dans laquelle il est précisé que le Conseil européen et la commission européenne se sont engagés à procéder à un examen attentif du rapport sur les aspects du changement d'heure " dans la perspective d'une nouvelle décision en 2001 ". Cette étude " sera approfondie et portera sur les implications du régime de changement d'horaire, y compris les aspects institutionnels de la coordination des heures entre les Etats membres ". Il lui demande si l'étude annoncée a été à ce jour réalisée et menée à son terme et, dans l'affirmative, quels en sont les résultats, quelles conclusions en ont été tirées.

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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 27/05/1999

Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur l'état d'avancement des études relatives aux changements horaires. La très grande majorité des Etats membres, avec le Parlement européen, s'est prononcée en 1997 en faveur de la directive qui harmonise, pour les années 1998 à 2001, les dates de passage à l'heure d'été ou à l'heure d'hiver. Cette directive a été adoptée sur la base de l'article 100 A du traité qui prévoit " le rapprochement de dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres qui ont pour objet l'établissement et le fonctionnement du marché intérieur ". Si le choix du fuseau horaire et la fixation de l'heure légale relèvent de la compétence des Etats, le Conseil a donc examiné la directive au regard de l'objectif d'harmonisation de ce texte, poursuivi en vue d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur qui s'impose à tous les Etats membres. Le Conseil a toutefois reconnu la nécessité de continuer à réfléchir aux questions que nous avions soulevées. En conséquence, la commission a été chargée par le Conseil de rédiger un rapport détaillé sur tous les aspects du changement d'heure, y compris les aspects institutionnels de la coordination des heures entre les Etats membres. En février dernier, la commission a adressé, en tant que projet, une première version de ce rapport aux Etats membres. Ce document décrit la situation qui prévaut dans chaque Etat membre, les positions des associations, entreprises ou administrations dans l'Union qui sont concernées et qui ont répondu à un questionnaire. Il fournit également un certain nombre de données statistiques. Ce projet doit désormais faire l'objet de prochaines discussions à Bruxelles entre les services de la commission et des représentants des Etats membres.

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