Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 15/04/1999

M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'engagement qu'il a pris lors de la discussion de l'article 13 du projet de loi portant diverses mesures relatives à la sécurité routière. En effet, jugeant que la formation au code de la route, qui doit être dispensée aux conducteurs de quadricycles légers à moteur, relève du domaine réglementaire et non du domaine de la loi, le Gouvernement s'est déclaré favorable à la suppression de l'article 13 de ce projet de loi. Par conséquent, il lui demande quelles sont les dispositions réglementaires qu'il prendra à cet effet et dans quels délais.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/08/1999

Réponse. - Les quadricycles légers à moteur, plus communément appelés voiturettes, correspondent à une nécessité sociale ressentie d'abord en France puis dans tous les Etats membres de l'Union européenne, et ils font aujourd'hui l'objet d'une homologation européenne. Les voiturettes sont peu nombreuses (environ 65 000 pour un parc automobile global de 28 millions de véhicules). Elles sont impliquées dans des accidents statistiquement moins graves que la moyenne, et le rôle pionnier joué par la France dans ce domaine a permis de développer une industrie dominante en Europe, avec les retombées qui en résultent en termes d'emplois. Il s'avère aujourd'hui qu'il n'y a pas lieu de renforcer la réglementation de la conception de ces véhicules, ce qui ne pourrait d'ailleurs se faire que par une évolution des directives européennes correspondantes. L'évolution du parc et la nature des sinistres font l'objet, au plan national, d'un suivi attentif qui permettra, le cas échéant, de proposer des adaptations techniques et réglementaires. Enfin, lors de l'examen au Parlement du projet de loi sur la sécurité routière, le ministre de l'équipement, des transports et du logement a donné son accord pour que soit envisagé le principe d'une formation minimale des conducteurs de ces véhicules aux règles de circulation routière. Cela fera très prochainement l'objet d'une concertation avec les industriels de ce secteur ainsi que, dans le cadre de l'harmonisation européenne, avec la direction générale des transports de la Commission européenne.

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