Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 15/04/1999

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur l'injustice fiscale dont sont victimes les fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord durant la Seconde Guerre mondiale. En effet, l'administration fiscale considère que les rappels de traitement des fonctionnaires doivent être soumis à l'impôt sur le revenu. La stricte application de cette directive, juste par ailleurs, pénalise cette catégorie de fonctionnaires en méconnaissant le droit à réparation des préjudices d'ordre moral subis pendant la guerre. De surcroît, ces sommes sont perçues sur une seule année fiscale, entraînant des difficultés pour les ménages de retraités concernés, la situation familiale des intéressés pendant la durée de leur carrière n'est pas prise en compte, enfin, les sommes perçues pour la période des anciens francs sont arbitrairement divisées par cent. Face à cette situation qui pénalise lourdement un petit nombre d'anciens fonctionnaires maintenant âgés, il lui demande de lui faire savoir s'il entend y remédier, et lui fait observer que la justice en la matière voudrait que ces rappels soient considérés comme des indemnités forfaitaires donnant droit à exonération fiscale.

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Réponse du ministère : Budget publiée le 22/07/1999

Réponse. - Les sommes servies, en application des articles 9 et 11 de la loi nº 82-1021 du 3 décembre 1982 modifiée relative au règlement de certaines situations résultant des événements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, à certains fonctionnaires ayant servi en Afrique du Nord sont versées aux intéressés au titre de la reconstitution de leur carrière perturbée par des faits de guerre ou de résistance. Ces sommes constituent par nature des rappels de traitement dont l'objet est de réparer un préjudice exclusivement financier et, à ce titre, elles sont imposables à l'impôt sur le revenu, au titre de l'année même de leur perception, dans les conditions de droit commun applicables aux traitements et salaires. Cela étant, dès lors qu'il s'agit de revenus dont la perception a été différée par suite de circonstances indépendantes de la volonté de leurs bénéficiaires, les rappels de traitement versés en application de la loi du 3 décembre 1982 précitée bénéficient de plein droit du régime du quotient prévu à l'article 163-0 A du code général des impôts qui permet d'atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu. Ce dispositif doit faire l'objet d'une demande expresse du contribuable lors de l'établissement de la déclaration des revenus de l'année de perception du revenu différé. En outre, les attributaires de ces rappels, qui, en raison d'une situation financière ou sociale difficile, éprouveraient des dificultés pour s'acquitter de leur dette fiscale, peuvent obtenir des délais de paiement auprès du comptable chargé du recouvrement et, dans les cas les plus difficiles, une remise ou une modération de leur dette fiscale. Des instructions en ce sens ont été données aux services concernés.

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