Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 15/04/1999

M. Hubert Haenel appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les fermetures de lignes, qui s'accompagnent le plus souvent de l'enlèvement de l'infrastructure, notamment des rails. L'emprise est parfois même vendue. Il lui demande s'il envisage de demander à RFF (Réseau ferré de France) de conserver la propriété de l'emprise, qui, à son sens, devrait, en tout état de cause, être affectée au transport.

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Réponse du ministère : Équipement publiée le 05/08/1999

Réponse. - La décision de fermeture de lignes du réseau ferré national peut être prise par Réseau ferré de France, après consultation des régions concernées et de la SNCF, lorsque le trafic a cessé sur une ligne ou section de ligne du réseau. Elle est distincte de la procédure de retranchement de la ligne du réseau ferré national, qui nécessite, pour sa part, un décret en application de l'article 49 du décret nº 97-444 du 5 mai 1997. Ce n'est qu'une fois la ligne fermée et retranchée du réseau ferré national que RFF, propriétaire de l'infrastructure, peut, après déclassement, céder les terrains d'assiette. Ces procédures sont menées en associant les collectivités locales concernées. Elles semblent de nature à assurer la protection des emprises ferroviaires, d'autant plus que RFF fait d'importants efforts pour maintenir l'emprise des voies ferrées dans le domaine affecté aux transports, soit par le biais de cessions à des collectivités locales ou à des associations pour la réalisation de lignes touristiques, soit en restant propriétaire et en réalisant des trouées de communication qui peuvent retrouver ultérieurement leur vocation ferroviaire. Par principe, le ministre chargé des transports ne donne pas suite à des demandes de retranchement du réseau ferré national lorsqu'il existe même à terme des perspectives d'utilisation ferré de l'emprise concernée.

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