Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/04/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'information parue à la page 5 du numéro 44 (février 1999) de la revue Industries du secrétariat à l'industrie selon laquelle " la direction générale des impôts a conçu, à l'intention des entreprises, une instruction fiscale intitulée Passage à l'euro : obligations déclaratives et de facturation. Cette instruction expliquera aux entreprises comment remplir leur déclaration fiscale en euro pendant la période transitoire ". Il souhaiterait savoir quel a été, notamment dans le département du Rhône, le nombre d'entreprises ayant reçu cette instruction fiscale et leur réaction à cet envoi.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/07/1999

Réponse. - La loi nº 98-546 du 2 juillet 1998 publiée au Journal officiel du 3 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier fixe les règles nationales nécessaires au passage à l'euro. Le décret nº 98-1019 du 9 novembre 1998 détaille les déclarations susceptibles d'être souscrites en euros. L'instruction administrative du 12 novembre 1998, publiée au Bulletin officiel des impôts dans un numéro spécial de la série 13 RC, commente ces dispositions pour la période transitoire, du 1er janvier 1999 au 31 décembre 2001. Ce document est disponible chez l'imprimeur et sur le site internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie http ://www.finances. gouv.euro. Les entreprises, à la connaissance de la direction générale des impôts, n'éprouvent pas de difficultés en matière d'obligations déclaratives. Pendant la période transitoire, si tel était le cas, elles auraient la possibilité de s'adresser au correspondant départemental à leur disposition dans chaque direction des services fiscaux.

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