Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/04/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le rapport des associations réunies dans l'association " Droit de comprendre ", intitulé " La langue française dans tous ses états ", publié en janvier 1999 et dans lequel il est constaté à la page 11 que l'hôtellerie et la restauration sont deux domaines où se trouve enfreinte la loi nº 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française. Le taux d'infraction est évalué à près de 5 %. Il souhaiterait savoir quel est son sentiment sur cette observation et quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour que cessent les infractions à la loi précitée et qu'il soit mis fin aux " exemples significatifs " cités page 11 du rapport précité !

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Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 19/08/1999

Réponse. - Les services déconcentrés de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) procèdent tout au long de l'année, sur l'ensemble du territoire national, au contrôle de l'application de l'article 2 de la loi nº 94-665 du 4 août 1994. Ces vérifications concernent tous les produits aux divers stades de la commercialisation : production, importation, gros et détail ainsi que les services marchands. Au total, 7 824 interventions ont été réalisées en 1998 contre 7 783 en 1997 et 1 918 seulement en 1994, année d'entrée en vigueur de la loi. Pour les quatre premiers mois de 1999, 3 046 vérifications ont été dénombrées. Le taux des infractions constatées lors des contrôles est passé de 16 % en 1994 à 14 % en 1997 et à 12 % en 1998. Il est de 9 % pour les quatre premiers mois de 1999. Dans le secteur de l'hôtellerie-restauration, 133 établissements ont été contrôlés en 1998, 24 lettres de rappel de la réglementation ont été adressées à des entreprises et 5 procédures devant les tribunaux ont été engagées, ce qui représente un taux infractionnel de 15,3 %. C'est dans le secteur de la restauration que sont relevés les manquements les plus nombreux du fait de la multiplication en France des restaurants étrangers présentant sur leurs cartes et menus des spécialités culinaires dont les appellations ne font pas l'objet, comme il se devrait dans la plupart des cas, d'une traduction en français. A la demande du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat la DGCCRF, par ses programmes d'enquêtes, annuelles et ciblées sur des secteurs sensibles et par l'accroissement du nombre des contrôles, restera vigilante dans ce domaine et poursuivra son action sur cette question.

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