Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/04/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur l'information parue à la page 16 du quotidien Le Figaro du 8 avril 1999 selon laquelle le rapport sur les technologies médicales soutenu par le Syndicat national des industriels de technologies médicales propose de mettre en place une commission du service médical rendu et un comité économique des technologies médicales. Il souhaiterait savoir quel est son avis sur cette proposition et s'il peut lui indiquer si le Gouvernement estime devoir encourager sa mise en oeuvre.

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La question est caduque

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