Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 29/04/1999

M. Jacques-Richard Delong appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les réactions très vives des industries productrices de granulats vis-à-vis du projet de modification de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994. Actuellement, cette activité est régie par tout un ensemble de textes dont une grande partie est très récente. Or, l'application du nouveau texte en gestation réduirait de 10 à 15 % les gisements alluvionnaires dans les différents départements français, alors qu'aucune raison technique, de sécurité ou de protection de l'environnement ne semble avancée. En conséquence, il attire son attention sur les conséquences humaines, sociales et économiques qui résulteraient d'un projet réalisé sans concertation avec les entreprises et les hommes qui en seraient les victimes. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour ne pas porter atteinte à l'activité des industries concernées.

- page 1364


Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 15/07/1999

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, des questions concernant la modification de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux carrières et aux installations de premier traitement des matériaux. Une modification de cet arrêté est effectivement à l'étude. Elle tend à renforcer les contraintes en matière d'extraction dans le lit majeur des cours d'eau sans interdire ce type d'exploitation. Les contraintes nouvelles ne s'appliqueraient que dans le cadre de l'instruction soit d'autorisation de carrières nouvelles, soit d'autorisation de renouvellement ou d'extension de carrières existantes. Les syndicats professionnels, et notamment l'UNICEM (Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction), sont étroitement associés à l'élaboration de ce projet qui sera examiné par le conseil supérieur des installations classées. Il convient de souligner que la réduction de l'exploitation de granulats alluvionnaires en eau n'a pas, en terme d'emploi, de conséquences négatives puisque le déplacement de la production s'effectue vers d'autres types de granulats tels que les matériaux de substitution et, pour une part plus modeste, les matériaux de valorisation (matériaux de démolition, mâchefers, etc.).

- page 2405

Page mise à jour le