Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/04/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le cinquième rapport de la cellule prospective et stratégie intitulé " Agriculture, monde rural et environnement : qualité oblige ", dans lequel ses auteurs estiment, à la page 81, proposition 92, que " les projets de territoires (pays, agglomérations...) doivent intégrer un volet concerté (acteurs locaux, Etat) sur les zones posant un problème de déshérence, et éventuellement mobiliser des outils fonciers destinés à assurer une " tenue " de cet espace et son évolution, dans une meilleure gestion environnementale. Il lui demande quel est son sentiment sur ces deux suggestions et s'il peut lui indiquer si le Gouvernement juge opportune leur réalisation.

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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 29/07/1999

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant le rapport de la cellule de prospective et stratégie intitulé " Agriculture, monde rural et environnement : qualité oblige " qui lui a été remis, portant en particulier sur la suggestion conduisant les projets de territoires (pays, agglomérations...) à intégrer un volet concerté (acteurs locaux, Etat) sur les zones posant un problème de déshérence, et éventuellement à mobiliser des outils fonciers destinés à assurer une tenue de cet espace et son évolution, dans une meilleure gestion environnementale. Il convient de rappeler au préalable que ce rapport est un travail d'analyse et de proposition mené au sein de la cellule de prospectivee et de stratégie : comme tous les rapports de cette structure, il est issu de groupes de travail ayant uvré dans un sens prospectif suite à une commande ministérielle. Ses propositions ne sont donc pas en elles-mêmes le programme de travail du Gouvernement ou du ministère chargé de l'environnement. Ce rapport constitue un instrument mis à la disposition de l'ensemble des acteurs publics ou privés concernés par les domaines qu'il couvre. Dans les projets de pays, il est prévu que la " charte exprime le projet commun de développement durable du territoire (...) et les orientations fondamentales de l'organisation spatiale qui en découlent, ainsi que les mesures permettant leur mise en uvre ; elle vise à renforcer les solidarités réciproques entre les villes et l'espace rural ". Ces projets de pays sont l'occasion d'identifier les espaces en déshérence ou en train de le devenir, d'en analyser les causes, mais aussi d'essayer de trouver des solutions adaptées. Ce sont souvent des espaces agricoles, abandonnés pour diverses raisons souvent économiques, et/ou démographiques. Leur déshérence totale peut conduire à des problèmes sociaux, environnementaux et des risques. Le maintien d'activités agricoles dans ces espaces est une façon de corriger les tendances. Ceci suppose la capacité à maintenir la viabilité de systèmes agricoles en particulier extensifs, et la contractualisation des modes de gestion environnementale avec divers acteurs dont les agriculteurs. Les politiques appliquées à l'agriculture de montagne ont répondu à ce type de contextes. L'élaboration des projets de pays est actuellement l'occasion de mieux structurer l'action collective, de l'adapter à des espaces différents (rural profond, périurbain) voire de réfléchir à l'usage d'outils fonciers permettant de favoriser des gestions adaptées et de préciser les termes de contractualisation avec les acteurs en utilisant en particulier les contrats territoriaux d'exploitation créés par la LOA (loi d'orientation agricole). En matière d'outils fonciers, les agences d'urbanisme, en liaison avec les sociétés d'aménagement foncier d'établissement rural (SAFER), ont pu développer des actions pour l'agriculture urbaine. D'autres outils fonciers existent, par exemple, lors de l'utilisation par les conseils généraux de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles (TDENS). Le schéma de services collectifs des espaces naturels et ruraux et ses déclinaisons régionales devront aider à combiner le plus efficacement possible l'action de ces différents outils.

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