Question de M. CORNU Gérard (Eure-et-Loir - RPR) publiée le 06/05/1999
M. Gérard Cornu voudrait attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du pouvoir des maires pris en tenailles entre leur pouvoir de premier magistrat de leur ville et leur délicate position face à la population des gens du voyage. Dans une commune d'Eure-et-Loir, un maire a été récemment menacé verbalement et physiquement par des gens du voyage. Ces derniers, après que le maire le leur ait demandé, refusaient de quitter le terrain municipal qu'ils ont occupé illégalement pendant plus d'un mois. Quels moyens laisse-t-on aux maires pour régler ce problème récurrent qui se pose hélas trop souvent à l'ensembe des petites communes rurales dont les moyens sont limités ? La plupart d'entre eux sont désemparés face à une telle situation où le droit ne vient pas combler une vacuité de moyens, à la fois sociaux, d'accueil, sanitaires et de police ou de gendarmerie. Le redéploiement des forces de police et de gendarmerie laisse les communes dans une situation inextricable : le droit du plus fort l'emporte, au grand mécontentement de nos concitoyens. C'est pourquoi, il souhaiterait connaître les moyens que son ministère est à même de proposer afin de les communiquer au plus vite aux maires de son département quand ils se retrouvent dans ce type de situation.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/08/1999
Réponse. - Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par les maires pour faire respecter l'ordre public lié au stationnement des gens du voyage. C'est pourquoi, il a déposé au Parlement un projet de loi relatif à l'accueil des gens du voyage. Ce projet a été adopté en première lecture, à l'Assemblée nationale, au cours de sa séance du 24 juin 1999. Un des principaux objectifs de cette loi est de permettre la réalisation rapide d'un nombre suffisant d'aires d'accueil, préalable indispensable au renforcement de la lutte contre les installations irrégulières de caravanes. Pour atteindre cet objectif, le projet de loi propose un dispositif comprenant un mode d'élaboration du schéma départemental et des aires d'accueil au plus près du terrain, des aides financières de l'Etat importantes et des mesures visant à améliorer les procédures judiciaires pour obtenir l'évacuation forcée des caravanes en situation d'infraction. Sur ce dernier point, ce projet prévoit, en son article 9, d'accroître les moyens juridiques des communes pour lutter contre les occupations illicites, dès lors que celles-ci auront rempli leurs obligations en matière d'accueil. Ainsi, lorsque les stationnements de caravanes porteront atteinte à la sécurité, la salubrité ou la tranquillité publiques, les maires auront la faculté de se substituer aux propriétaires privés, en saisissant le tribunal de grande instance pour obtenir l'expulsion des gens du voyage. Ce dispositif est en outre complété par un pouvoir d'injonction du juge, éventuellement assorti d'astreintes, qui évitera aux maires d'engager de nouvelles procédures, dès lors qu'une décision de justice aura été obtenue à l'encontre des gens du voyage en infraction sur le territoire de la commune. Enfin, dans le souci d'accélérer l'exécution des décisions de justice, la signification aux intéressés deviendra facultative, le jugement pouvant être exécuté au seul vu de la minute. Si ces dispositions devaient être définitivement adoptées, elles seraient de nature à répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire.
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