Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - RI) publiée le 13/05/1999

M. Serge Mathieu demande à M. le ministre de l'intérieur s'il peut préciser, à l'intention de la représentation nationale, le montant des dédommagements consentis par son ministère, à l'égard des bailleurs, en dix années, lorsque les préfets refusent le concours de la force publique pour des expulsions. Selon des informations communiquées par le secrétaire d'Etat au logement, ce coût aurait été de 420 MF en dix années, coût à comparer aux crédits que le secrétaire d'Etat au logement consacre de son côté, aux fonds de solidarité logement (FSL), destinés à prévenir les expulsions. L'Etat paierait donc deux fois l'absence de prévention relative aux expulsions locatives (Solidarités locales, nº 3 du 1er mars 1999).

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 14/12/2000

Réponse. - Aux termes de l'article 16 de la loi 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution, l'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et autres titres exécutoires. Le montant des dédommagements consentis aux bailleurs de locaux d'habitation depuis 1990 par le ministère de l'intérieur lorsque les préfets ont, pour des motifs tirés des nécessités du maintien de l'ordre public, refusé le concours de la force publique pour des expulsions est variable d'une année sur l'autre. Ainsi en 1998, les crédits consommés ont été de 364,5 MF, mais de 322 MF en 1999.

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